Preuve Et Filiation

facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la

LA PREUVE Article 1315 : Principe Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES Article 1341 : Principe Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins

TD n°9 Contentieux de la Filiation Exercice n°2 : Cas pratique Le 10 juin 2003, Léa RICAUD âgée de 20 ans et Harry CAUVERT se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa

différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes descendants d’un auteur commun, rattachée entre elle par le mariage et la filiation ». Cette définition ne correspond plus à la réalité actuelle (couples non mariés). Autre définition, on a proposé de définir la famille comme un groupe de personnes vivant sous le même toit. C’est le « domus » qui fait la famille. C’est une définition

et constitue une preuve extra-judiciaire de filiation légitime ainsi que la filiation naturel maternel lorsque celle-ci s'accompagne de la procession de l'état. Acte de décès : Acte de l'état civil résultant la mort dressé dans les 24 heures sur constatation de l'événement par un médecin. C'est aussi le fait de ne pas être présent dans un lieu déterminé. Livret de famille : document d'état civil sous forme de fascicule qui est destiné à récapituler pour en faciliter la preuve de la vie de famille

Elles peuvent être liées à la malformation et au transsexualisme. 1. La malformation Seule la mention figurant sur l’acte d’état civil doit être prise en compte, ceci dans le but de prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve (arrêt du 6 avril 1903 de la Cour de Cassation). 2. Le transsexualisme Le transsexualisme est un phénomène qui conduit un individu d’un sexe déterminé à un désire obsessionnel de changer de sexe correspondant à un désire puissant d’appartenir au

homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la manière suivante, un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés soit sur le mariage (= lien d’alliance), soit sur la filiation (= lien de parenté). II – Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, un statut qui a beaucoup évolué au fil des années. En même temps que la notion de famille a évolué, le droit a également évolué. Traditionnellement

procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat. Article 16 Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise. Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage,

sur la filiation. Cette continue tout de même de s’appliquer. Elle consacrait le principe du nom patronymique (patré, le père). La loi de 2002 entend favoriser autant la transmission du nom du père que celui de la mère. Les gens peuvent tjrs changer de nom. a)La détermination du nom Selon la loi du 3 janvier 1972, la détermination du nom repose sur la nature du lien de filiation. Cette détermination différait selon que ce soit une filiation légitime ou pas. - en présence d’une filiation légitime

sang ou liés par une communauté de vie. Approche juridique La doctrine définit la famille, elle reprend les idées des sociologues, pour les juristes il y a deux cercles : Famille au sens large = personnes unies par le mariage/le pacs, ou par la filiation (= le lien juridique qui existe entre les parents et les enfants) ou la parenté (= lien de sens) ou l’alliance (belle famille) Personne vivant sous le même toit (= cercle conjugal) b) la conception de la famille Les liens de parentés :