Primauté De La Personne

charbon et l’acier : CECA= BENELUX, Allgne, Frce, Italie. La GB participe aux négociations, mais ne s’intègre par réellement dans la coopération. De plus, il y a mise en place d’une gde institution supranationale : la Hte autorité, qui est composée de personne indépendante qui ont exercé de haute fonct° de gvt. Elle est prévue pour une durée de 50ans. La Frce va propose de créer le comité européen de défense mais l’ass . Frce va refuser de ratifier le traité, car ne souhaite pas le réarmement de l’Allgne

est établi un principe de la primauté du traité sur la loi (A) ainsi que la primauté de la Constitution sur les traités (B). A) La primauté du traité sur la loi La Constitution française confère le caractère supérieur des traités par rapport à la loi dans son article 55. La France fait partie des pays signataires de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme, elle est donc dans l’obligation de respecter les articles imposés par ce traité. Cette primauté du traité est donc juridiquement

résultats parfois fort aléatoires. En effet, fréquemment, les rapports entre ordres juridiques n’ont pas fait l’objet de dispositions spécifiques lors de la création des systèmes considérés. Certes l’article 103 de la Charte des Nations-Unies établit la primauté des obligations qui découlent de la Charte sur les autres obligations conventionnelles des États membres. Dans le cadre communautaire, l’article 307 CE organise une cohabitation provisoire entre les obligations communautaires et celles qui résultent

constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit: c'est la question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation en assemblée

suffisamment bien réalisé par les Etats membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, et ce notamment en raison des effets de l’action envisagée. - caractéristique principale: Son caractère supranational très intégrateur à sa primauté et son effectivité dans les ordres juridiques internes car un droit né des organes de l’UE et non pas de Etats lui-même, qui s’impose aux Etats membres b) Le droit non communautaire de l’UE = droit des 2èmes et 3èmes piliers 2ème pilier = PESC

mosaïque culturelle entre et dans les États : 23 langues officielles dans l’État, une religion, un sentiment d'appartenance. Mais pour certains il existe une forme de culture européenne basée sur des piliers : la démocratie politique, les droits de la personne, le libéralisme économique. Enfin, l’Europe est l'addition d’organisations européennes dans lesquelles les États sont parties et qui quadrillent le territoire européen, l’UE étant l’une de ces organisations européennes.! ! ! II. Organisations européennes

droit européen doit-il régir le droit français ? Dans certains cas l’on se demande si le droit européen doit régir le droit français ou si sa doit être l’inverse. Mais d’après le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. En cas de conflit, les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen

la Convention a un caractère évolutif tenant compte du développement des droits internes des états membres du Conseil de l’Europe. La Convention met en place un droit européen pour la protection des être humains. En effet elle reconnaît à toute personne des droits et des libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux états. Les particuliers ou les états peuvent saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme(CEDH) pour les violations des dispositions de la convention. Les états sont

Thème 3 Effet direct et primauté du DC: Fondement, critères et étendue Effet direct- droit originaire CJCE, 5/02/63: Van Gend en Loos Généralisation du principe de l’effet direct. Le raisonnement du juge se fonde sur la nature spécifique de la communauté et plus particulièrement sur ses objectifs. Le cœur du raisonnement du juge repose sur le fait que l’objectif du traité est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les particuliers. De ce fait, le traité

dirige la politique nationale, cela s’appelle la primauté présidentielle. Cette situation de domination présidentielle ne s’interrompt que lors de cohabitation. Dans une 1ère partie nous verrons les rapports entre le Président et son 1er ministre en période de primauté présidentielle et dans un 2nd temps nous verrons l’évolution de ses rapports lors des périodes de cohabitation. I/ Les rapports entre le Président et le 1er ministre en période de primauté présidentielle : A/ Une supériorité net du