Primauté Des Traités Internationaux

République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Vient ensuite le bloc de conventionalité composé des normes issues du droit international, ce sont les traités internationaux, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En troisième position se situe le bloc de légalité composé des lois organiques. En dessous des lois organiques se situent les lois ordinaires, les lois référendaires

A – La composition de la Cour Création : 58, CJUE (≠ Cour Justice Internationale, ≠ Cour Pénale Internationale, ≠ Cour Européenne des Droits de l'Homme). La Cour : 28 juges, un de chaque Etat, pour 6 ans. 8 avocats généraux nommés accords Etats qui présentent avis aux juges (Conclusions). Décisions et décisions solennelles adoptées par 3 et 13 juges respectivement. Le Tribunal : 28 juges, un chaque Etat, 6 ans. Traite affaires moins sensibles. Examine recours contre institutions européennes

FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. 1. L’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire : 1.1. L’applicabilité immédiate du droit communautaire L’application

développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord de libre échange au niveau international ( donc concurrence loyale. Négocié à l’issu de la Seconde Guerre Mondiale, conclu en 1947. Une organisation internationale devait être créée pour gérer le GATT,

Le contrôle de constitutionnalité est l’appréciation de la conformité d’un acte juridique par rapport à la Constitution, généralement confiée à une juridiction et assortie d’une sanction en vue de garantir le respect de la Constitution, et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes. L’idée du contrôle de constitutionnalité trouve sa source au XVIIe siècle et ce contrôle est aussi évoqué par Sieyès au XVIIIe siècle. Sa consécration résulte de l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie

lui de l’acte administratif ». - Cette théorie est-elle encore d’actualité ? Éléments de problématique - Les rapports de systèmes posent des questions nombreuses. Elles sont devenues classiques, mais la pression toujours croissante du droit international et des droits communautaire et européen qui prennent en tenaille le droit interne leur confère une nouvelle actualité. Ces questions intéressent singulièrement le juge interne, constitutionnel ou ordinaire. Dans le contexte structurel d’internationalisation

sont pas les individus, ça n’existe pas, il existe des personnes morales. ( communes, département, hôpital, SNCF, université ) Individus = représentants. Problème de savoir qui a le droit d’agir, agent ou personne morale. Dernière caractéristique : traite souvent même problème que le droit civil, mais de façon différente, individu propriétaire d’une maison et commune propriétaire d’un immeuble, droit de propriété différent. Régime différents. Importance de la jurisprudence, début 20eme, presque aucun

complémentarité et impose le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. L'adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d'autres sources de droit. Plan : I) Les règles de Droit international et communautaire et la hiérarchie des règles de Droi A. Les autorités internationales et les traités internationaux B. Le droit communautaire et les institutions communautaires C. Hiérarchie et complémentarité des règles de Droit

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent