Primauté Des Traités Internationaux

construit en réaction à la période l'Ancien Régime. A cette époque, le droit pénal est arbitraire et d'une rigueur extrême. Le droit pénal de l'Ancien Régime était définit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits et des peines » de 1764 où tous les grands principes du droit pénal moderne sont présents. Jusqu'à cette époque, la philosophie du droit pénal reposait exclusivement sur des principes moraux. Sans renier complètement ces derniers, plusieurs

charbon et l'acier) ; C'est censé éviter d'autres conflits. Ca donne lieu à la signature du 1er traité qui est le Traité de Paris du 18 avril 1951 qui instaure la 1ère communauté européenne qui est la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avec 6 Etats : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays Bas. La GB a refusé parce que c'était trop supranational. Ce traité met en place des institutions, la Haute Autorité composée de personnalités indépendantes des Etats afin

Les normes internationales occupent une place de plus en plus importante dans l’ordre interne, à la fois en raison de l’adhésion croissante de la France à de nombreux traités, mais également du fait de la reconnaissance de l’autorité du droit international par la Constitution française de 1958. C’est ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que: « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve

équitable invoqué dans l’article 6 paragraphe 1, puis le droit de propriété et le droit des étrangers. La convention européenne des droits de l’homme ne se réduit pas à une simple énumération des droits et libertés mais institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les états parties des droits énoncés. Trois institutions se partagent la responsabilité de ce contrôle : la commission européenne des droits de l’homme (mise en place en 1954), la cour européenne des droits de

74 de la Constitution. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé sur les articles 3 et 8, et selon lui ils font une exacte application des dispositoons constitutionnelles puisqu'il déclare que la suprématie normalement conférée aux normes internationales ne s'applique pas dans l'ordre interne. Quant à l'article 13 du décret attaqué, le Conseil d'Etat dispose que les règles fixées par le décret sont distinctes de celles applicables à l'inscription sur la liste électorale d'une commune en dehors

le point de vue du droit interne (droit constitutionnel) et selon le point de vue du droit externe (droit international). En effet le rang tenu par les engagements internationaux et les obligations communautaires par rapport à la Constitution n’est pas le même selon le point de vue. Néanmoins ces deux visions s’accordent à dire que la Constitution ainsi que les engagements internationaux et communautaires sont des normes supérieures à toutes les autres normes : tout d’abord les lois (lois organiques

cours et l’illégalité ne vaut que pour ce procès. II. Les sources internationales. Il existe dans le domaine du droit pénal un très grand nombre de conventions et traités bilatéraux sur la coopération judiciaire. Il en existe aussi des multilatéraux qui interviennent dans un grand nombre de domaines (trafic de stupéfiants, terrorisme, faux monnayage, traite des êtres humains, etc.) Parmi ces conventions internationales, deux sont très importantes. A. La convention européenne des droits

sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.). Le droit de l'Union européenne La notion de droit de l'Union européenne renvoie aux règles fixées par les institutions de l'Union européenne, dans le cadre du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union européenne comprend notamment : * des directives qui, selon les termes du  TUE « lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout

constitutionnelles ou internationales. Dans le cas des actes administratifs pris en application d’une loi, l’acte européen s’interpose entre l’acte administratif et la norme internationale. La théorie de la loi écran ne s’applique plus depuis l’arrêt Nicolo, 20 octobre 1989. Contrôler la conventionalité de l’acte administratif, c’est contrôler celle de la loi. B. Le contrôle de conventionalité des actes administratifs Le juge va annuler les actes administratifs contraires aux traités. Dans l’arrêt Kirkwood

et dans certains cas sanctionner les violations de ces normes par les institutions et les Etats membres. Cet ordre fut très vite reconnu par la CJUE comme étant un ordre totalement autonome, c’est par rapport en comparaison à l’ordre juridique internationale et aux ordres juridiques internes. Cet ordre est composé d’un ensemble de normes et ces normes sont issues de différentes sources. Vu qu’il y a une important disparité entre ces sources → il est important de les étudier. Et nous allons aussi aborder