Principe Budgétaire Local

SUJET : Les grands principes budgétaires : fondements et limites Au terme de l’article 4 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique indique que « Le budget (...) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics». Dans ces manifestations les plus classiques, le pouvoir politique à l'état brut, c’est d’abord de mobiliser les armées, mais c’est surtout, ensuite ou en même temps de lever l'impôt. Justifié par sa finalité d'intérêt

Aussi, est-il nécessaire d’apporter un éclairage sur le budget de l’Etat : -concept de loi de finances, principes qui en constituent le fondement, - modalités de sa préparation, de son approbation et de son exécution, - son contenu, -ses structures, etc. A. EL HIRI Introduction Ces toutes dernières années ont été marquées par le lancement d’une série de réformes essentielles en matière budgétaire. Ces réformes ont porté sur trois volets principaux : A. EL HIRI Introduction 1- la globalisation des

de la collectivité en tant qu’investissement indispensable de la politique économique. 1) Les principes fondamentaux du budget : a. Principe de l’universalité :---------------------------------------------------------------------------------------- b. Principe de l’unité : Ce principe exige que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Etat, doivent figurer dans un seul et même document budgétaire, pour des raisons de clarté et de sincérité, sauf deux exceptions : Démembrement apparent : Au

Les principes généraux des finances locales I - Les principes spécifiques aux budgets locaux Le principe le plus important est le principe de libre administration (art. 34 et 72 de la C.) qui suppose l'autonomie financière des CT et qui se traduit par l'existence d'un budget autonome. Ce principe comporte trois aspects. Ainsi, les CT ont le libre choix de la dépense, à l'exception des dépenses obligatoires. Elles doivent disposer de ressources propres suffisantes (art. 72-2 C.) Enfin, les contrôles

à caractère juridique, est institué par deux Directives, l'une, relative aux lois de finances et l'autre, portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique. Le second, à connotation comptable et statistique, prend en compte la Nomenclature Budgétaire, le Plan Comptable de l’Etat (PCE) et le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE). Le TOFE UEMOA, constituant le volet statistique (à côté des volets comptable et juridique) du processus d’harmonisation des finances publiques au sein

Introduction  La portée désigne la capacité de produire un effet, d'atteindre un objectif. Le terme «principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Il s’agira donc d’en évaluer l’effet, l’impact ou encore l’influence. Ces principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet

Sujet : Le plan comptable des collectivités locales Le plan comptable est l'ensemble des règles d'évaluation et de tenue des comptes qui constitue la norme de la comptabilité. Le plan de comptes, c'est-à-dire la liste des comptes numérotés est un des éléments du plan comptable. Chaque collectivité à sa propre instruction budgétaire. Nous verrons, dans une première partie, les différentes instructions budgétaires des collectivités territoriales, puis dans une seconde partie, la nomenclature du

française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré fondamentalement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la

des dépenses des collectivités territoriales, en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’État leur transfère. Ainsi, la sommes des dépenses en 2012 est égale à 225,9 Mds €. Ces dépenses s’inscrivent dans un cadre budgétaire et juridique. Le cadre budgétaire désigne la séparation, inspirée par la comptabilité des entreprises, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement. Le cadre juridique représente la séparation des dépenses facultatives et de celles obligatoires

a pas de voies d’exécution contre l’Etat elle même, l’exécution du jugement est laissée à la bonne volonté de l’Etat. Ce-ci nous renvoie à une différence fondamentale qui touche le fonds entre les deux disciplines, le droit privé est fondé sur le principe que les intérêts privés sont tous de même valeur. Alors qu’en droit public, l’intérêt général que représente l’Etat, doit en cas de besoin l’emporter sur les intérêts privés (expropriation pour cause d’utilité publique). © www.e-tahero.net