Principe Budgétaire Local

Ainsi le conseil délibérant exerce un contrôle a priori lors de l’examen et vote du budget, un contrôle au cours de l’année lors de l’établissement des budgets modificatifs l’article 28 de la loi 45-08 relative à l’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : Le budget peut être modifié en cours d’année notamment par l’établissement de budgets modificatifs. Les modifications du budget doivent intervenir dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption et son approbation

ses opérations financières, forme ce que l'on appelle « Comptabilité Publique ». La Comptabilité Publique est définie comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés". La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité générale de l'Etat

L’accroissement des charges publiques La première fois que ce constat a été réalisé c’est par un économiste allemand, Wagner, il a établi cette règle selon son époque (1880). C’est la période FP classiques. C’est la période où il n’y a pas de politique budgétaire. Bien que cette affirmation date de 1880 elle n’a jamais été démentie par les chiffres. On la définie comme étant la loi de croissance continue des dépenses publiques, on l’appelle aussi la loi d’extension croissante des besoins financiers avec

collectivité. Avant 1982, prêts soumis à approbation préfectorale, liés à un investissement précis, et à une subvention de l’Etat (pour obtenir taux privilégiés). Liberté d’emprunt depuis 1982. La décision relève de la compétence des assemblées locales qui votent une délibération de recours à l’emprunt autorisant l’exécutif à signer un contrat. Cette compétence peut être déléguée au Maire, ou à la commission permanente des conseils généraux ou régionaux, sauf en cas de restructuration de la dette

de 1962 (pour l’Etat) et la M11 de 1957 (pour les collectivités locales) en passant par les diverses réformes qui ont eu lieu depuis. La comptabilité publique intéresse en France : - collectivités décentralisées : 37000 communes, 101 départements, 22 régions et autres à statut particulier, augmentés de 20 000 groupements comme les syndicats de communes et les communautés de communes... et aussi de 50 000 établissements publics locaux (en comprenant les hôpitaux, les offices publics d’HLM et les établissements

certaines pratiques de management en vue de garantir la performance dans la gestion des services publics. Par ailleurs, la recherche de la performance dans la production et la gestion des services publics nécessite une refonte totale et radicale du principe de contrôle dans le secteur public, celui-ci se transforme de plue en plus d’un contrôle de moyens à un contrôle, d’efficacité. Cela dit, L’audit devient de plus en plus un outil indispensable dans la garantie de l’efficacité et de l’efficience dans

Cours de finances publiques Introduction générale aux Finances publiques (Théorie générale des finances publiques) Droit budgétaire Droit de la comptabilité publique MOUHAMET FALL UCAD-FSJP Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques

la commune 2) Durée de la convention et mise en concurrence des établissements de crédit 3) Tirages et remboursements des fonds _V_ PRINCIPES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES DES CRÉDITS DE TRÉSORERIE 1) Inscription des flux en compte de classe 5 2) Imputation des frais financiers et de commission dans le budget de la commune 3) Ligne de trésorerie et clôture budgétaire _I_ L'INTERET D’UNE GESTION DE TRÉSORERIE L’objectif d’une " gestion de trésorerie optimisée " consiste en la diminution des disponibilités

trouvant sous le contrôle d’unité d’administration publique. Unités institutionnelles d’administration publique : les administrations publiques centrales qui exercent le pouvoir sur l’ensemble du pays (ex : l’Etat, musées), administrations publiques locales (collectivités territoriales) qui exercent leur compétence sur un territoire limité, administrations publiques de sécurité sociale exerçant leur pouvoir sur toutes les entités faisant partie du système de sécurité sociale. §1. Histoire du droit des

Organisation des Finances Locales - - Paru dans la même collection : - La Charte Communale - La Fiscalité Locale - La Gestion déléguée des Services Publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. - - Organisation des Finances Locales Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Organisation des Finances Locales Publication du Centre