Principe D Universalité Budgetaire

Berlin, qui recevra le privilège d'émission. Outre les opérations classiques de dépôt, escompte et crédit court terme, elles font le crédit à long et moyen terme, et sans autre garantie que la confiance qu'elles ont dans les bénéficiaires. Et là, ce principe a des conséquences très importantes, car il faut pas qu'il y ait un grand nb de bénéficiaires; la structure doit être concentrée, c'est donc un facteur de concentration. En +, pour avoir confiance dans les bénéficiaires, il faut que les entreprises

d’ordre public. Les autres sont des règles supplétives ou dispositives Exemple : article 1609 : « La délivrance doit se faire où était au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu » La loi prévoit un principe impératif mais permet au sujet de choisir une autre solution, la loi est donc supplétive. La règle de droit régi le comportement des individus entre eux ; cela suppose une société c'est-à-dire une pluralité de sujets de droit car comme le dit

Corée. - La Yougoslavie réunissait plusieurs nations - Le tournoi des 6 nations au rugby ne réunis que 3 Etats. => Coïncidence entre Etat et nation est présupposée mais ne résiste pas à l’examen => Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et principe des nationalités. => Toute nation devrait avoir droit à un Etat mais ce n’est pas le cas (préceptes du droit inter.) => Les Etats nation sont minés par des revendications linguistiques, sociales … => Limités par la mondialisation des échanges

résiduel = Qualité du contrôle interne L’inhérence s’appréhende en supposant l’absence de contrôle interne. CARTOGRAPHIE DES RISQUES C’est un modèle d’identification et d’analyse des risques. Il en existe plusieurs. Principe : ▪ définition : estimation périodique pour une entreprise des items les plus prioritaires en matière de support à la maîtrise des risques ; ▪ intérêt : base du plan annuel de support à la maîtrise ; ▪ limite : exercice répétitif

personnification juridique de la nation » De là, né le principe de nationalité ( citoyenneté d’un état) territoire déterminé: support de l’Etat, seul élément qui échappe en partie à l’Etat, domaine terrestre, maritime et aérien(mer territoriale: 12000 marins à partir de la ligne de marée basse) Ses frontières ont été délimitées par des traités internationaux ( plusieurs états ont disparus pendant l’Histoire ex: Autriche, Pologne (38(9)-45)) De là, né le principe de territorialité( ex: une ambassade fait

sortir de la deuxième guerre que les alliées mirent sur pied un véritable système de sécurité collective .Ainsi les Nations Unies furent crées en 1945 par le conférence de San Francisco, elle occupe une place incontournable due sans doute à son universalité et surtout à sa vocation globale. L’organisation s’est fixée pour objectif de maintenir la paix et la sécurité internationale, cultiver l’amitié entre les nations, encourager le progrès social, favoriser l’élévation du niveau social et des droits

s’agit de la mise en oeuvre des droits substantiels devant les tribunaux. Concrètement c’est la charge des preuves et des modes de preuves, des compétences des juridictions, délais pour agir. On va viser les règles du procès EX : On a un principe appelé le principe du contradictoire, les partis doivent échanger les arguments et le débat ne portera que sur ces arguments échangés. ! • Le droit international privé : ! On vise ici les rapports entre les personnes privées dès lors que ces rapports

normes. Paragraphe 1: Les sources constitutionnelles A- Le bloc de constitutionnalité Ce sont l’ensemble des principes constitutionnels qui s’appliquent à une branche du droit déterminé. En matière fiscal, on va étudier trois dispositions: - Nécessité de l’impôt - Égalité devant l’impôt - Légalité de l’impôt 1-Le principe de nécessité de l’impôt Ce principe est prévu par l’article 13 de la DDHC qui a une valeur constitutionnelle. Le texte nous dit que pour l’entretien

sous l’influence du chancelier Bismarck un système d’assurance sociale est mis en place pour prendre en charge l’assurance maladie, les accidents du travail, la couverture des risques pour les ouvriers de l’industrie. Ce système repose sur 3 grands principes : la prise en charge est organisée autour d’un réseau de caisses par secteurs géographiques et branches professionnelles le système repose sur des cotisations partagées par l’employeur et le salarié les cotisations sont obligatoires en dessous

la France d e l’ancien régime. Alexis de Tocqueville, la révolution a fait beaucoup de bruits et de fureur, avec du recul elle n’a fait que perpétuer la France. La part de rupture l’emporte, la société s’est transformé elle s’est définie par des principes dans la DDHC de 1789, il y a rupture. La logique en œuvre au sien de la société est différente. Changement décisif : les gouvernés n’avaient pas eu part à la souveraineté, désormais après 1789 les gouvernés vont avoir une part à la souveraineté