Principe De L Autorité De La Chose Jugée

INSTITUTIONS JUDICIAIRES • INTRODUCTION : Les principes fondamentaux de la justice au Sénégal • 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES • 2ème PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES COMMUNAUTAIRES • 3ème PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES CONTINENTALES • 4ème PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTERNATIONALES F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 4 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL I. LA JUSTICE

international. Cette révolution découle de la seconde guerre mondiale, avec le tribunal de Nuremberg en 1946 et le tribunal de Tokyo en 1948, qui fit que le jugement des grands criminels de guerre put avoir lieu sur le plan international. Aussitôt les principes de Nuremberg énoncés dans les statuts distinguent trois catégories de crimes internationaux : des crimes contre la paix, des crimes de guerre, et des crimes contre l’humanité. La mise en cause de la responsabilité de l’individu devant des

Beccaria en 1764. Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » et a été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l'existence légal de l'incrimination. Ce principe existait déjà du temps des romains et il est consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyens du 26 aout 1789 qui dispose notamment dans son article 5 que tous ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Le principe de légalité est aussi

prédéterminées par le droit. 3. Droit et religion Droit français est séparé de la religion par le principe de laïcité, car la religion est une question d'ordre individuelle. Cependant le droit garanti la religion par le principe de liberté d'exercer librement son culte et par le principe de non discrimination. Parfois, la religion et le droit peuvent se confondre, dans certains principes et certains points, en sanctionnant le vol, le meurtre ou la triche. III. Les caractéristiques de la

Séparation des autorités Le droit administratif français s’est forgé à partir de la loi des 16-24 Août 1790 ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

Code civil interdit strictement pour un juge d'appliquer ce principe du précédent jurisprudentiel (« Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »), même lorsque l'arrêt émane de la plus haute juridiction, c'est-à-dire la Cour de cassation. Cela est justifié par l'exigence du respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée. En effet, selon la Constitution française, le pouvoir d'élaboration

propre des chefs de Parquet (art 41 CPP) " la plume est serve, mais la parole est libre " art 33 CPP 2 Indivisibilité : Ils peuvent se remplacer au sein du même Parquet 3 Indépendance : vis à vis des magistrats du siège et des parties lésées Principe de l'opportunité des poursuites art 40 al 1 CPP 4 Irrécusabilité : toute décision prise en leur présence 5 Irresponsabilité : sauf faute personnelle du magistrat, infraction pénale Rôle : AP est d'ordre public, elle appartient à la société

expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le Conseil d’Etat n'y est évoqué qu’en tant qu’il est une institution chargée de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu, au Conseil constitutionnel, nouvelle institution de la 5ème République, de poser le principe de la dualité des ordres juridictionnels en France, dans sa fameuse décision, numéro 80-119DC

07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants.

notamment, la constitutionnalité, la conventionalité, la légalité… Notre devoir se rapporte au contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois revêt en principe deux variantes : le contrôle politique et le contrôle juridictionnelle. Toutefois, du fait de sa place par rapport au contrôle politique qui a perdu sa valeur, du fait de son efficacité, notre devoir ne traitera que du contrôle juridictionnel. La