Principe De L Autorité De La Chose Jugée

relative de la chose jugée On a également l’article 1351 du Code Civil, qui pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée. Quand le juge règle un litige, la solution qu’il donne n’a d’autorité à l’égard que des parties à ce litige. Ce qui signifie que dans d’autres affaires, il peut statuer différemment. On a aussi crée la Cour de Cassation, qui vérifie l’application uniforme de la règle de droit. L’autorité supérieure de la Cour de Cassation donnera une certaine autorité à ses arrêts

Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité judiciaire, et il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par les juridictions instituées à cet effet. La réaction de la société n’est pas instinctive et arbitraire

droit, sur base d’un texte juridique (la Constitution). • La Cour constitutionnelle, du moins lorsqu’elle doit examiner la constitutionalité d’une loi ordinaire, résout un litige. • Les décisions de la Cour constitutionnelle ont l’autorité de la chose jugée.1 - Il s’agit d’un contrôle «objectif» : il ne porte que sur la constitutionnalité de l’acte déféré à la Cour ; des droits subjectifs éventuels ne jouent aucun rôle. - Il s’agit d’un contrôle abstrait : il porte sur l’acte déféré en tant que tel

explique pourquoi, dans bien des cas, la voie d'action est réservée à des autorités de saisine limitées : des autorités publiques telles que le Chef de l'Etat ou du Gouvernement, ou encore des parlementaires (Rares sont en effet les pays qui ouvrent la voie d'action à un particulier; on peut cependant citer l'Autriche et la Hongrie.). En effet, le recours par voie d'action présente un caractère objectif, et est destiné en principe à défendre la Constitution et l'intégrité de l'ordre juridique. • •

affirmer son monopole sur la Justice. Il veille également à travers un certain nombre de principes et de règles à définir l’organisation et le fonctionnement des IJ. I) Le principe de primauté du service public de la justice. Ce principe veut que la justice soit rendue à travers les IJ par l’Etat et au nom du peuple français. 1) Le principe du recours obligatoire au service public de la justice. Ce principe signifie qu’à défaut d’un accord spontané des intéressés, toute violation de la loi

: le juge serviteur de la loi La mission du juge est de combler les carences techniques de la loi => système français Le culte de la loi issu de la Révolution : le mot jurisprudence doit être effacé de notre langue, la jurisprudence n’est autre chose que la loi déclaration de Robespierre devant l'Assemblée constituante le 18 nov 1790. Montesquieu dans "Esprit des lois" : les juges de la Nation sont la bouche qui prononce les paroles de la loi. Tribunal de Cassation (ancêtre de la Cour de Cassation)

réputation de la procédure civile (PC) Parfois considérée comme une matière complexe, composée de règles techniques qui se révèlent, indispensables et autoritaires, mais délicates d'appréhension. La PC se révèle composée de règles techniques, de principes, et de mécanismes dotés de leur propre justification. Elles visent à gagner du temps, faire des économies, d’éviter que les magistrats soient surchargés, ou bien que les avocats puissent se diversifier. SECTION I: LES SOURCES DE LA PROCEDURE

jugé en fait et en droit par d’autres juges, ce qui limite les possibilités d’erreur.Voie d’annulation, l’appel permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d’élaboration du jugement de première instance. L’appel est indissociable du principe du double degré de juridiction, considéré comme une règle essentielle d’organisation juridictionnelle. Toute partie qui y a intérêt, c’est à dire qui a succombé totalement ou partiellement, et qui n’a pas renoncé à l’appel (expressément ou en

En principe la justice est rendue par l’état, au nom du peuple français et elle est en principe gratuite. Il y a deux justifications à cela : la justice privée peut être dangereuse et la justice privée est dépourvue de l’autorité publique donc elle peut être insuffisante. La justice est garante de l’ordre social et des droits et libertés. Il existe cependant des formes de justice privée qui sont autorisées. On doit distinguer l’autorité de la chose jugée et l’imperium (= la force de chose jugée)

essentielles. * La légitimité : il s’agit de convaincre les citoyens et non de les soumettre. A quel titre le pouvoir est exercé ? Comment dire qu’un gouvernement est légitime ? On peut le dire quand le pouvoir est exercé et attribué d’après des principes et des règles acceptées sans discussions. La constitution est le texte essentiel qui établit les règles du jeu et du consentement. On soumet la constitution à l’approbation du peuple. Il faut donner la parole au peuple pour que les gouvernements