Principe De L Autorité De La Chose Jugée

signé. Force probante ? => application de l’article 555 CC Titre putatif avec acceptation supposé des propriétaires avec permis de construire? Non, acceptation ne vaut pas si silence du propriétaire (absence d’ooposition) par principe car il y a principe de l’autonomie de la volonté. Permis de construire demandé par le propriétaire ? Aucune influence sur la bonne foi ce n’est pas un titre putatif. Appréciation souveraine de la bonne ou mauvaise foi. B/ L’appréciation souveraine du

d’instance = l’ajournement doit contenir l’objet de la demande, le demandeur, ses moyens ; en droit positif = l’assignation. Article ? l’ordonnance exige que les jugements soit compréhensibles par les justiciables. Ordonnance de MOULINS 1566 qui pose un principe : la preuve écrite prévaut sur la preuve par témoins. Ordonnance de 1667 qui va distinguer les règles de la procédure civile et de la procédure criminelle. Elle unifie toutes les règles de procédures dans le royaume et elle abroge tous les textes

types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui concerne les principes fondamentales. Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris par le premier ministre, arrêté ministérielle préfectorale. Le règlement autonome est celui prit en application de l’article 37 alinéa 1er de la C en vertu

est maintenant clairement établie. Je rappellerai pour mémoire que, le 10 juillet 1981, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (arrêt Retail), avait estimé que le Médiateur en raison notamment de son mode de nomination... a le caractère d'une autorité administrative ". Nommé par décret en Conseil des ministres et disposant de crédits de fonctionnement inscrits au budget du Premier ministre, le Médiateur avait été progressivement assimilé à un service dépendant de l'Hôtel Matignon. Or, est-il

justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national par des juridictions suprêmes que sont la cour de cassation, le conseil d’état, la cour des compte et par des cours d’appel et des tribunaux. Mais malgré son indiscutable consécration, le principe de la justice, monopole de l’Etat connait certains tempéraments, en effet, si l’aspect monopole d’Etat de la justice oblige l’Etat à rendre la justice lorsqu’on lui demande de la rendre, il va être possible de laisser cette voix étatique de côté

remettre en cause une légitimité difficilement acquise/ conquise, il peut s'immiscer dans les choix politiques du législateur et peut contrôler la constitutionnalité des lois. Plus largement, la justice, dont la constitution n'avait voulu faire qu'une autorité, s'émancipe et devient un véritable pouvoir compensant quelque fois une responsabilité politique défaillante comme en témoigne l'affaire dite « du sang contaminée » en 1992 et usant parfois de son pouvoir normatif pour se poser en rivale du Parlement

Règle : Instrument qui permet de tracer des lignes droites, c'est aussi un « outil permettant des calculs rapides (instrument de mesure) » comme la balance la règle ne serait qu'un simple instrument du droit ! L'autre définition consiste en un « principe de conduite » « être en règle » qui demande à être appliquer. Force/Mesure Norme : du latin « norma »qui signifie: équerre tjrs un instrument de mesure comme la balance. C'est aussi un repère auquel il faut se rattacher pour être comme tout le

identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de l’administration. Le REP est un procès fait à l’acte. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre A° / Aés. Annulation : effet rétroactif, l’acte est réputé n’avoir jamais existé, donc n’avoir entraîné aucun effet. En principe, retour à la situation originelle. Remarque : Retour

procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infrac° ( l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée mais son exercice appartient exclusivement au ministère public ( principe de l’opportunité des poursuites : déclencher ou non le procès pénal. - il peut ne pas engager les poursuites : classe l’affaire sans suite - la hiérarchie du ministère public peut l’obliger à poursuivre - la partie civile

résolutions du conseil de sécurité s'impose contrairement à celle de l'assemblée générale). On est dans une perspective internationale avec des avantages et inconvénients du droit international général. Les dts proclamés sont peu développés. Si on parle du principe de l'égalité, la conception d'égalité est marqué par l'histoire d'un pays, par ces moeurs, pour nous cela inconvable qu'il y ait des castes. Les traités internationaux vont affirmer des dts de l'être humains, de manière très large, ce sont des textes