Principe De L Autorité De La Chose Jugée

trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article4 du code Civil. Quant au statut de la jurisprudence, à savoir si elle est source du droit ou une simple autorité, les avis sont partagés. Pour certains elle n’est qu’une autorité qui n’a aucun effet sur la création des règles de droit. Elle ne permet que d’orienter le juriste dans sa décision. Pour d’autres elle est créatrice de droit. Nous pouvons donc nous demander si la jurisprudence

distinction typiquement français ne découle pourtant pas de la constitution dont on a pourtant dit qu'elle instituait (fondait) les organes juridictionnels. Pour ne retenir que celle-ci, la constitution de 1958 ce borne à consacrer l’existence d'une autorité judiciaire et elle ne parle point du conseil d'Etat comme étant la juridiction suprême de l'ordre administratif. A propos du conseil d'Etat, la constitution de 1958 se borne à évoquer sa fonction de conseillé de l’exécutif. Il est donc revenu au

sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable. Un certain nombre de courants doctrinaux ont jugé nécessaire d’élaborer

raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ? Quelles sont les différentes phases d’un procès ? Chapitre 6 Sur quels principes le recours à la justice repose-t-il ? 1. Quels sont les principes relatifs au déroulement du procès ?

public) II. Les autorites administratives / les organes administratifs Personnes administratives = personnes morales donc doivent disposer d'organes administratifs pour prendre les décisions en leur nom : - les autorités administratives = individus ou groupes d'individus qui ont le droit de prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, de les représenter juridiquement. Ex : maire (auto exécutive) et conseil municipal (autorite délibérante) = autorites administratives de

part, le pouvoir judiciaire apparaît comme une branche du pouvoir autonome par rapport aux deux autres branches, législative et exécutive ; d'autre part, la Cour Suprême, placée au sommet d'un ordre de juridiction unique, exerce naturellement son autorité sur toutes les autres juridictions. - Le système Kelsenien, conçu par Kelsen, est apparu en 1920 avec la création de la Cour constitutionnelle d'Autriche. Ce modèle européen de justice constitutionnelle se caractérise, pour reprendre la définition

les dossiers gérés dans la cadre du cabinet. Nous ne les présentons pas tous dans ce rapport. Toutefois, nous en avons sélectionné un dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Bukavu (RCA 4233/4556) qui concerne l’application du principe « Non bis in idem », le principe de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement et l’intervention de l’Inspectorat général des services judiciaires dans le fonctionnement des juridictions, et un autre dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Goma (RCA 2670)

.......................................................... 26 3) L’intérêt doit être né et actuel .......................................................................................................................................... 27 a) Le principe ..................................................................................................................................................................... 27 b) Les exceptions ..........................................................

fondées sur des principes stables/incontestables : pourtant, ils ont eu peur de s'ériger en contre-pouvoir du fait de l'histoire de la magistrature. Et différentes instances de contrôle : tribunaux ordinaires : contrôle diffus/déconcentré juridiction spéciale : contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce) Effet erga omnes (autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel

deux grands genres : Les théories contractuelles de l'Etat, où les individus contractent pour déleguer leur autorité à l'Etat. Thomas Hobbes, le Léviathan - 1651 : dans l'Etat de nature, chaque individu est un concurrent pour l'autre (état de violence : "l'homme est un loup pour l'homme"). Pour sortir de cette situation, les indvidus font une coalition pacifique et fondent une autorité suprême qui garantie l'ordre et la paix civile. (d'un calcul raisonnable) Pour Hobbes, l'Etat est absolutiste