Principe De L Autorité De La Chose Jugée

résultent de la révélation divine ou de la conscience alors que les règles de droit sont issues de la volonté de certaines autorités ressenties comme légitimes à le faire. Deuxièmement, les contenus sont différents. En effet, l’objet de la règle morale intéresse les devoirs des hommes à l’égard des autres hommes ou envers eux mêmes, alors que la règle de droit est en principe « moralement neutre », voire immorale (un voleur devenant possesseur légitime par écoulement du temps). Troisièmement

de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai

l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il s'agit des sources, et des principes qui gouvernent la marche du procès administratif. Section 1. Les sources du contentieux administratif. Aujourd'hui, sont apparues les conséquences du droit européen des libertés, et les conséquences de la jurisprudence du Ccons, soit en la

puisque dire le droit sans effet contraignant n’aurait aucun sens. Plan L’organisation de la justice Les composants et les acteurs de la justice Première partie Principes et esprit de l’organisation juridictionnelle La justice constitue une mission de l’état et cet état assure cette mission en respectant des principes directeurs Titre 1 La justice une fonction régalienne de l’état Chapitre 1 Le monopole de l’état en matière de justice L’état exerce le pouvoir judiciaire

doit se déporter. Sinon, les parties peuvent procéder à sa récusation(art 341 CPC) Les parties doivent pouvoir disposer d'une égalité des chance d'emporter la conviction du juge. --> possibilité de l'assistance d'un conseil et bénéficier du principe du contradictoire. CCL: ces deux impératifs sont appréhender à travers la notion du Droit au procès équitable (art 6 CESDH qui soutient : Le Droit d'accès au juge donc du tribunal, le Droit à une procédure présentant des garanties d'efficacité

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

exécutif). Peu à peu la fonction de juger dans l'administration s'est détachée de la fonction d'adopter des règles : Législatif = Parlement et Sénat. Exécutif = Gouvernement et l'administration. A côté il y a l'autorité judiciaire : « autorité » car en théorie le juge est chargé d'appliquer les règles du législateur et/ou de l'exécutif, il n'a normalement pas de pouvoir et ne fait qu'exécuter sur cas concrets, or dans la réalité le juge crée des règles donc a un pouvoir de fait. La

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

deux personnes (1°), mais aussi parfois en dehors de tout litige (2°). 1°) A l’occasion d’un litige Le litige s’analyse comme un conflit de volontés. C’est un désaccord de volontés relativement à un objet donné : un sujet de droit prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit (G. Cornu et J. Foyer). Bien sûr, le conflit pourrait être réglé par la force. Mais un tel procédé, source de violence et d’arbitraire, est inadmissible dans un pays ayant atteint un certain degré de civilisation

figure immédiatement après le visa du texte de loi en cause ; il et qualifié « d’intérieur » lorsqu’il apparait dans le corps de l’arrêt et sert d’amorce au raisonnement de la Cour de cassation discutant du moyen du pourvoi. -Moyens : (procédure –principes généraux-) Les moyens sont le soutien nécessaire de la demande et de la défense. Ce sont eux qui sont forment le fondement de la cause. A l’appui de leurs prétentions, les parties font valoir des moyens de fait et de droit, dont les divisions sont