Principe De L Autorité De La Chose Jugée

moderne apparaît au 18°, il y a une rupture, à partir de là les constitutions commencent à être pensées non seulement comme des docs descriptifs de la structure politique mais aussi comme un ensemble de normes qui prescrivent des comportements aux autorités publiques. Il y a 2 grands courants/modèles qui se dégagent et qui ont influencé toutes les théories juridiques et politiques. Le modèle volontariste où la constitution est comprise comme un doc écrit et obligatoire= USA, France. Le modèle traditionnaliste/conception

d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE

constitutionnelles après la seconde guerre mondiale destiné à assurer la garantie juridictionnelle des principes fondamentaux de la démocratie. B- Un organe aux moyens de contrôle originellement limités 1- Une application stricte du modèle kelsenien * contrôle concentré, a priori, abstrait, par voie d’action, décision ayant autorité absolue de la chose jugée, saisine limitée aux autorités politiques 2- Un contrôle lacunaire * absence du citoyen dans la procédure de contrôle

qui se présentent. Etudier le régime du contentieux administratif signifie donc étudier non pas des règles de fonds mais des structures des procédures sans que soit exclut la prise en considération de leur environnement matériel, notamment le principe et les raisons d’être de la juridiction administrative ainsi que les règles juridiques déterminant sa compétence. De même les différentes procédures et les mécanismes de jugement. PLAN

limites au pouvoir constituant dérivé : Limites relatives au moment de la révision (Lors d'une invasion du territoire national) ; Limites relatives à l'objet de la révision (Ex : La constitution peut interdire toute révision portant aatteinte aux principes fondamentaux : cractère Républicain du gouvernement). (b) Modalités : - Pouvoir souverain. 1° Modes démocratiques : - La démocratie : C'est le peuple souverain qui va déterminer ce que sera la nouvelle constitution. - 3 degré de démocratisation :

dans son approche universaliste. Désormais : La DDHC est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os 71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973). Les droits et principes définis en 1789 ont « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). • Contenu de la DDHC : Articles 4, 5 et 6 de la DDHC : • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi

96-51 du 24 Janvier 1996 qui ont été annulés par le CE. La différence du décret contesté que souligne le CE est qu’il fait application d’une loi interne, celle de l’article 30 de la loi numéro 99-1140 du 29 décembre 1999. Est-ce que les traités et principes du droit communautaire introduits dans l’ordre juridique interne peuvent être écarté lorsqu’ ‘il s’agit d’un décret qui fait application d’une loi interne respectant la constitution ? I) La primauté de la constitution dans l’ordre interne sur

défaillant. Nous sommes ici en présence d’un acte juridictionnel. La qualification d’acte juridictionnel emporte deux conséquences. D’une part, les actes juridictionnels ont autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision a force de vérité légale. D’autre part, le prononcé d’un acte juridictionnel entraîne, en principe, le dessaisissement du juge qui ne peut plus revenir sur le contenu de la décision. La saisine d’une juridiction n’est pas toujours liée à l’existence d’un conflit. Le juge

effet rétroactif, c'est-à-dire que cela revient au fait de faire comme si l'acte administratif n'avait jamais existé. Le juge administratif, pour respecter le principe de sécurité juridique peut moduler l'application des effets dans le temps d'une annulation. Ce type de recours ne peut pas être porté pour tous les actes administratifs. Le principe du recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun pouvant être exercé à l'encontre de toutes les décisions administratives, y compris les actes

l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, on parle de jurisprudence constante, fixée, résultat de celle habitude: solution consacré et une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit. Manuel: (Larousse) Ouvrage didactique ou scolaire qui expose les notions essentielles d’un art, d’une science et d’une technique. Chronique: (Larousse) (1) recueil de faits consignés dans l’ordre chronologique