Principe De L Autorité De La Chose Jugée

1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes fondamentaux

proposait des projets d’arrêts au chef de l’Etat sans se livrer lui-même à une fonction judiciaire. Par une loi de 1872, le Conseil d’Etat va acquérir son indépendance et devenir une véritable juridiction. La dualité des ordres juridictionnels est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Les conséquences de la distinction : conséquences qui jouent à deux niveaux : ● Au niveau de la compétence des juridictions : le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la

groupes. Divine : Libre-arbitre. Justice : l’ensemble des institutions permettant de rendre la justice, c’est à dire de juger les affaires quel qu’en soit les parties. Qu’ils s’agissent de simples particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant

conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa juridiction 3 chapitres CHAPITRE 1 : L’influence de la CourEDH sur le sort de la victime d’une violation de la CEDH

société de s'organiser par un ensemble de rapports juridiques qui s'établissent : – entre les personnes : Il permet aux personnes d'entrer en relation. Le droit nait de relations entre humains. – entre les actes juridiques : L'accessoire suit le principe – entre les biens : biens meubles (peuvent être changés de place) et immeubles (biens incorporés, fixés, immobiles) – entre les comportements et les sanctions : l'auteur d'une faute doit réparer le dommage qui en résulte. Le droit impose un comportement

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I – L'application de la loi pénale dans le temps A. Loi pénale de fond Principe de non rétroactivité de la loi pénale (al 1 et 2). Interdit au J de punir un fait qui n'était pas incriminé ou de prononcer une peine qui n'était pas prévue au moment

l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage courant, elle désigne les organes, autorités publiques. Dans le langage juridique, le terme désigne les organes exercant la fonction administrative

précise que les lois sont prises « en conformité avec «  la Constitution (art.6) ne dit nulle part que la Cour suprême a le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois. Si la question avait été débattue par les pères fondateurs (Hamilton), le principe va être posé par la Cour suprême elle-même qui introduit le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois (§1) qui lui permettra d’interpréter la Constitution, de développer une politique jurisprudentielle qui amènera, à certains moments

du code civil affirme que « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » et l’article 1351 précise que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée que la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». La jurisprudence a donc un rôle

Etablie en 1992 par l’ordonnance 92-012 du 12 avril 1992 grâce au gouvernement Razanamasy, cette institution a répondu au vent de démocratie qui a soufflé à Madagascar durant cette période. Selon cette ordonnance, la Médiature de la République est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens contre d’éventuels abus de l’administration et d’intervenir en équité auprès d’elle quand l’application des lois et règlements posent certaines difficultés. Toujours dans ce