Principe De La Territorialité De L Impot

patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1 300 000 €. À la différence de ce qui se passe dans d'autres pays, seules les personnes physiques sont passibles de l'ISF. Les sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine

c’est l’expression très souvent utilisé qui est employée dans le cadre notamment de l’évasion fiscale ou de la fraude fiscale. En effet une pression fiscale trop lourde sur les contribuables indique que ces derniers cherchent à éviter ou à éluder des impôts qui leur paraitraient trop lourds ou trop injustes. Mais cette dernière phrase est révélatrice de qlq chose de plus générale. Elle montre que le système fiscal français actuel se présente comme une juxtaposition, une accumulation d’impôts divers et

premiére acception, plus étroite, consiste à définir la fiscalité comme l’ensemble des impots et taxes frappant les activités d’une entité donnée. Selon la deuxiéme acception, plus large, la fiscalité est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays liés à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impots et taxes nationaux. 2) INTERET D’ETUDIER LA FISCALITE La connaissance des principes fiscaux revêt un double intérét. D’abord, elle permet de maitriser correctement les

régissent leur rapport avec les particuliers. ex: si un pont s'écroule, les dommages reviennent au Droit administratif car c'est un service publique. Enfin le Droit fiscale est constitué des règles selon lesquelles sont calculés et perçu les différents impôts. Paragraphe 3: les droits mixtes. Ce sont des branches du droit qui réalisent les combinaisons de règles relevant pour les unes du droit privé et pour les autres du droit publique. Certains considèrent que le droit pénale par ex est une branche

……… • Impôt sur la production net des subventions 60 188 59 767 73 386 …….. ……… Comptes de la nation provisoires 2013, www.hcp.ma 3-1-1-1 Définition du PIB Selon le Haut Commissariat au Plan (HCP) : « Le produit intérieur brut (PIB) est le résultat synthétique de l'activité nationale de production. Il représente la richesse créée au cours de la période considérée sur le territoire économique du pays ». Le PIB est déterminé selon le principe de la territorialité. 3-1-1-2

, et englobe aussi les autres regles de droit auquel il se refere Pour saisir cette objet il importe donc de preciser la notion d’impot avant de bien la distinguer les notions voisines, enfin il faut preciser les differentes classifications des impots Section I : la notion d’impot *est evalue avec le temps on distinguera alors l’impot au sens stricte et l’impot au sens large. S/ section 1 : l’impot au sens strict * l’impot peut etre defini comme un prelevement pecuniaire de caractere

principal, c’est à dire qu’elle réside en France au moins 183 jours par an - Elle exerce son activité principale en France - Elle a en France le centre de ses intérêts économiques 2) Les règles de territorialité En droit interne français, ils existent deux règles de territorialité : - Une personne physique qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IR en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les revenus de sources étrangères - Les personnes physiques qui

l’emploi. Elle comprend la théorie générale de l’impôt et permet notamment de définir la notion d’impôt, d’analyser ses éléments constitutifs, d’examiner les différentes caractéristiques des impôts, ou encore de procéder à la classification des impôts. Cela va nous permettre d’expliquer l’adoption de tel ou tel impôt. L’impôt est un fait social et politique, il est largement lié à l’environnement économique, d’où la myriade de réforme actuellement menées en matière fiscale. Droit fiscal : branche du

d’un patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). II. Les branches parallèles : Les branche parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration

Introduction au Droit Fiscal Bibliographie : * Code Général des Impôts * Livre des Procédures Fiscales * La fiscalité en France : les fondamentaux de Pierre Beltrame * Droit fiscal général de Jean Lamarque, Olivier Négreain, Hérault, édition Litec. Ce n’est pas un droit privé. C’est un droit public car avec l’impôt il y a des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal, c’est un droit public mais qui va être fortement privatisé cad qui va concerner très fortement