Principe De Legalite Corrigé

agit ds le cadre d’une intervention cohérente sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir hiérarchique s’entend comme le contrôle exercé à l’intérieur d’1 même personne morale par une autorité supérieure sur des agents qui lui sont subordonnés. Le principe hiérarchique découle de l’art 20 de la Constitution « Le Gvt détermine et conduit la pol’ de la Nation. Il dispose de l’Administration(…) ». L’Administration étant à la disposition du Gvt, chaque ministre dispose du pouvoir hiérarchique sur les

et sociales très complexes. Les idées de Montesquieu et Beccaria l’ont beaucoup influencé. Code égaliste, on part du principe que le délinquant est responsable. Le système des peines afflictives et infamantes (infractions les plus graves) est inspiré par un souci d’intimider la société : Travaux forcés, marque au fer rouge, … Pour les infractions moindres, l’idée et de corriger ou amender le délinquant, contrevenant. Si les peines sont rigoureuses le juge a la possibilité de les tempérer par la

découle des principes d’égalité et de coopération loyale2 qui force les états membres à respecter leurs obligations. Cependant, certaines aides d’Etat peuvent avoir un effet bénéfique sur le marché intérieur et les traités ont mis en place des dérogations. Pour pouvoir profiter de ce régime de faveur, les aides d’Etat doivent se révéler bénéfiques pour l’ensemble de l’Union européenne comme par exemple en promouvant la création d’emplois durables ou la recherche. Elles peuvent aussi corriger certaines

réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus

organisation pyramidale avec à la tête de chaque ministères un ministre qui est le chef hiérarchique de l'administration qui lui est rattaché. La hiérarchie se poursuit ensuite permettant de structurer l'administration verticalement au travers du principe de subordination. Encore faut-il distinguer les organes centraux de l'administration de l'État situer dans la capitale, cad ministère et administrations centrales et, les organes déconcentrés qui sont implantés sur l'ensemble du territoire cad les

....................................................................................41 2.1.4 Nomenclature des stocks .........................................................................................................................42 2.2 PRINCIPES D’ORGANISATION ......................................................................................................................42 2.2.1 Entrepôt et matériel de stockage.......................................................................

directement travaux devant le juge. B) Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) Les recours administratifs sont facultatif, rien n'oblige à l'administré de déposer un recours administratif avant de faire un recours contentieux. Mais, ce principe connait un certain nombre d'exception. Hypothèses prévues par la loi dans lesquels il est obligé de déposer un recours administratif avant de faire un recours contentieux. La loi impose à l'auteur de l'acte de mentionner sur celui ci le fait qu'il

les droits des citoyens. C’est le bloc de constitutionnalité. En France, on retrouve dans ce bloc : - La constitution - La DDHC - Le préambule de 1946. - Les règles qui découlent de la jurisprudence du conseil constitutionnel. Ce sont les principes fondamentaux qui sont reconnus par les lois de la République. Généralement, on considère que la constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne. Mais certains remettent en cause cette primauté au profit des traités internationaux

de prévoir dans la constitution ce mécanisme de révision parce que même si normalement le texte constitutionnel à été rédigé avec beaucoup de soin, a été réfléchis, malgrés tout, il peu apparaitre avec le temps, utile de modifier, d’ajuster, de corriger la constitution sans pour autant tout remettre en cause, sans tout changer. Ce qui laisse penser qu’il peut y avoir des degrés, limites, posé à ce pouvoir de révisé. A) La notion : un pouvoir équivoque. Au sens stricte, le pouvoir constituant dérivé

réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus