Principe De Legalite Corrigé

2012 Droit Penal Général Frantz Gabriel Nerette LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION. a. L’élément légal. Le principe de la légalité des incriminations est défini par l’article 4 du code pénal. Cet article dispose « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1 De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte règlementaire ait prévu une peine pour qu’ elle soit considéré comme ayant un

code pénal en 1810, qui est resté en vigueur jusqu’au 1er Mars 1994. Il a donc imprimé sa marque sur une très longue durée. Le Code Pénal de Napoléon reprenait un certain nombre de conquêtes des assemblés révolutionnaires : il consacrait le principe de légalité des délits et des peines. Les révolutionnaires avaient voulu adoucir les peines, notamment la peine de mort. Au contraire, avec ce code, on marquait les criminels, on affermissait les peines et on abandonnait la grille des peines fixes. Aussi

ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité et du véritable exercice du pouvoir (1), puis par l'institution d'un parlement, semblable, surtout quant à ses attributions, à plusieurs parlements à travers

naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société a donné sa réponse aux troubles causés par l'infraction. On doit donc se tourner

indépendant de l’administration. Il n’a pas de supérieur. Cela ne veut pas dire que le Conseil d’Etat peut concurrencer le Parlement. Le recours pour excès de pouvoir, c’est une voie de droit ouverte à tout particulier qui entend mettre en cause la légalité (objective)d’une décision administrative, indépendamment du préjudice personnel subit par celui qui exerce le recours. On ne peut déposer un recours sur le seul fait qu’on est un contribuable, mais seulement si on montre qu’on a un intérêt à agir

toutes les communes des libertés identiques. Politiquement la révolution a détruit les identités régionnales qui ré-immerge aujourd'hui. Les prefets de napoléon étaient chargé de veiller sur cette unité de la nation et de faire respecter le principe de légalité entre les territoires. Ce modèle a fonctionné tout au londg du XIX e s. l'étape après se situe en 1884 où une loi est venue reconnaître la liberté des territoires et notamment les communes et les départements de sorte qu'on a une synthèse

ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

dont la situation socio-économique actuelle est le résultat. Les politiques redistributives sont motivés par une vision erronée des deux aspects de la justice. Reprenant la distinction d’Aristote entre la justice comme égalité et la justice comme légalité, Hayek affirme que l’égalité juste ne se situe pas au niveau de la possession de biens matériels mais au seul niveau de l’égalité devant la loi : le nomos. Reprenant Aristote, Hayek affirme que seule l’égalité devant la loi (le nomos) permet la liberté

C) Critère de la non-affectation de l’impôt Ce principe est lié à celui d’universalité budgétaire Toutes les ressources de l’Etat sont affectés à toutes les dépenses sans distinguer : cela évite les gaspillages ou le manque de ressources pr certains services publics. Ce critère n’est pas déterminant En principe une imposition de toutes natures ne doit pas être affectée à une dépense particulière, il s’agit de l’application du principe d’universalité budgétaire. Mais en pratique il y a