Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

L’acte administratif unilatéral C’est le procédé normal ou de principe de l’action administrative. L’acte administratif unilatéral permet à l’administration de modifier la situation juridique des particuliers sans rechercher leur consentement. C’est un procédé propre à la puissance publique, c’est ce que l’on appelle une prérogative de puissance. C’est l’expression de la puissance publique. On parle de décisions exécutoires. 1 La notion d’acte administratif unilateral Il est déterminant

« informatique et liberté » ; • La loi du 17 juillet 1978 instituant le droit d’accès aux documents administratifs et portant création de la CADA, complétée, depuis, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive communautaire de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel ; • La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette 1ère génération de textes s’inscrit ainsi dans une démarche générale visant à faciliter le fonctionnement de l’administration

(norme que la législation peut édicter sans que le législateur soit là), c’est-à-dire des normes qui ne se limitent pas à l’exécution de la loi. (Exemple de cette activité normatrice autonome à article 37 C) - La gestion des services publics administrés (gérés) de telle sorte que l’administration a obligation de gérer les multiples activités et notamment les services publics qui ont été institués afin de satisfaire les intérêts du public. l’administration considérée d’un point de vue fonctionnel

le pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la Constitution qui permet à l'administration d'édicter des décisions administratives, sans que le législateur soit au préalable intervenu. Troisième objet : la gestion des services publics , administrer veut dire gérer, en conséquence l'administration a le devoir de gérer les différents services publics qui ont été institués afin de mieux satisfaire l'intérêt général. Au total, envisagée d'un point de vue fonctionnel l'administration peut être

premier temps, il sera question de voir les mécanismes mis en œuvre par la Cour Suprême et l’ancien Conseil d’Etat pour sauvegarder les administrés de l’arbitraire du pouvoir administratif. (I) Dans un second mouvement, il sera procédé à une analyse critique du système sénégalais de protection des droits et libertés (II). I. La consolidation d’un contrôle de protection des droits et libertés En tant qu’Etat dans lequel l’Etat est soumis au droit, l’Etat de droit est un champ vaste d’investigation

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

s’est posé la question des rapports qu’entre le DA avec le droit privé, s’interrogeant sur le fait de savoir s’il était dérogatoire ou autonome par rapport à celui-ci. Historiquement, le DA est parti du droit privé, dont on a importé et adapté les principes aux exigences du concept d’intérêt général. A l’origine, le DA était donc dérogatoire mais progressivement, il est devenu autonome et s’auto-suffit. Ce développement historique du DA s’est accompagné surtout du développement de la juridiction administrative

droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines

et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ; pacte internationale sur droit civil et politique de 1966 ; convention internationale relatif aux droits de l’enfant. BLOC DE LEGALITE : Lois organiques votées par le Parlement, procédure plus lourde. Elles sont complétées par des dispositions de la Constitution pour permettre une organisation plus concrète des institutions publiques. Lois ordinaires, votées par le parlement.

problèmes sans broyer la société. Le droit administratif ne va devenir droit de liberté que très progressivement. Le droit administratif avant la 3ième République : la protection de du pouvoir de l’administration. On retrouve les racines du droit administratif dans le droit romain, dans le droit canonique avec le principe de subsidiarité, et la déconcentration. On a aussi au moyen age l’apparition des premiers services publics(moulins, fours…). Sous l’ancien régime le monarque va progressivement