Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

précédente. 1 UNJF - Tous droits réservés Il s'agit de celle, développée par Léon DUGUIT, qui consiste à opposer le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussi bien lorsqu'elle édicte des actes

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

des motifs de légalité (viol de la règle de droit supérieur), mais aussi pour des motifs d’opportunité (j’annule parce que je n’ai pas envie). Le pouvoir de réformation : qui signifie que le supérieur hiérarchique va pouvoir reformer l’acte prit par le subordonné. Il est détenu de plein droit par le supérieur (c'est-à-dire qu’il n’y a pas besoin d’un texte pour dire que le ministre de l’intérieur détient ce pouvoir sur le préfet). Il s’exerce enfin soi sur recours d’un administré (pour la rêve

indépendant de l’administration. Il n’a pas de supérieur. Cela ne veut pas dire que le Conseil d’Etat peut concurrencer le Parlement. Le recours pour excès de pouvoir, c’est une voie de droit ouverte à tout particulier qui entend mettre en cause la légalité (objective)d’une décision administrative, indépendamment du préjudice personnel subit par celui qui exerce le recours. On ne peut déposer un recours sur le seul fait qu’on est un contribuable, mais seulement si on montre qu’on a un intérêt à agir

d’accroche : La dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux

qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. » L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier (…), elle a ses règles spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

modifier sa réglementation à tout moment tout en garantissant une certaine stabilité des situations juridiques. Il s’agit d’un acte émis unilatéralement par l’administration et ayant pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) sont nominativement désignés. C’est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel. Il s’adresse à une catégorie

principal est celui « de la conciliation » entre l’administration et les particuliers. En effet le but est de protéger ces derniers car l’administration apparait comme toute puissante. Elle prend ces décisions de manière unilatérale et sans l’aval des administrés. En outre il est nécessaire de distinguer l’activité de la puissance publique de l’activité des personnes privées. L’administration recherche principalement la satisfaction de l’intérêt général alors que les personnes privée chercher à assouvir

donc par essence le drt admi est politique puisqu’il contribue a l’organisation de la Cité . ainsi donc l’appareil admi a pour finalité d’assurer la securite et la solidarite en recherchant un equilibre entre efficacite de l’action publique et protection des libertes , ce qui caracterise l’etat de droit ( etat arbitraire ) . Par nature le droit admi ne peut se definir que de facon existentialiste , cad reposant sur des données empirique ( s’appuie sur l’experience et non sur la théorie), cela