Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

juridiques applicables à l'action admin. Le droit d'Administration c'est le droit, l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation && l'activité de l'administration. Autrement dit c'est l'ensemble des règles qui gouvernent ses relations avec les administrés && donc elle entend satisfaire les besoins en assurant ses activités d'intérêts générales && l'activité des services publics, en l'occurrence c'est un droit mixte qui peut se servir à la fois du droit privé && du droit public, ceci s'expliquant

compétent s’est posée. Le tribunal des conflits a répondu : « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés au particulier par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes établis dans le CV pour les rapports de particuliers à particuliers. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue qu’elle a ses règles spéciales ». Ce droit spécial vient s’appliquer à des personnes publiques ou privées chargées de missions

Paris, Groupement des Assedic de la région parisienne 8 juillet 1997 : faisceau d’indices. Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent être techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale ET activités doivent avoir un

sur le gouvernement civil,1690), le contrat est de nature politique parce qu’il est conclu entre puissances politiques qui s’unissent et accordent l’exercice du pouvoir à l’une d’entre elles. Enfin c’est Jan Jack Rousseau (du contrat social au principe de droit politique, 1762), qui a popularisé l’idée du contrat dans les doctrines politiques, il comprend le contrat social comme un accord de volonté entre chaque individu et la communauté. L’individu accepte d’aliéner ses droits à un souverain (communauté)

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

son origine : Michel Debré et le Général De Gaulle, ce dernier ayant énoncé ses principes fondamentaux lors du discours de Bayeux de 1946. De plus, le préambule de la Constitution renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) et le préambule de la Constitution de 1946. Par la suite, la Charte de l'environnement de 1004 y a été jointe. Ces textes et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment le bloc de constitutionnalité

lorsqu’il s’agira de lutter contre le chômage, l’exclusion de certaines catégories sociales ou la lutte contre l’analphabétisme et la pauvreté. 3) Enjeux politiques : La protection des droits du citoyen dans ses rapports avec l’Administration a toujours été une priorité. Passer du stade du simple administré pour accéder au rang de citoyen bénéficiaire de nouveaux est un véritable saut qualitatif qui appelle un changement en profondeur des mentalités tant du côté du fonctionnaire que du

(Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture, qui vont devenir en 1954 des tribunaux administratifs. Cette juridiction à part entière, dont l’indépendance fut consacrée en 1980 par le Conseil Constitutionnel, la qualifiant de principe fondamental reconnu par les lois de la République ; a été la source de deux siècles de débat quant à la question de supprimer la justice administrative. Reposant sur de nombreuses craintes telles que le soupçon de partialité de la justice administrative

évolutif, il correspond à l’évolution de l’Etat et de la société. Ce droit reflète la place de l’Etat dans la société française. Il n’y a pas de code administratif. Il n’y a pas de logique rationnelle dans le DAG. Aujourd’hui le DAG est un droit de protection de l’individu. C’est un droit de la puissance publique, cela se justifie par l’intérêt général. La puissance publique est l’appareil émanent de la souveraineté, ce sont les institutions publiques et administratives. C’est un ensemble de prérogatives

subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance