Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action

Exemple : litige entre le centre des impôts et une collectivité territoriale. L’objectif du droit administratif est celui de la conciliation dans le but de protéger les particuliers. L’administration peut paraître toute puissante aux yeux des administrés. Les individus paraissent démunis face à l’administration. Par ailleurs l’administration a deux sens : sens organique : on s’intéresse aux institutions qui l’a compose sens matériel : on vise son activité L’administration c’est aussi l’ensemble

Droit administratif : la voie de fait et le référé liberté La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ? Etant défini comme action de l’administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, la voie de fait est une théorie apparu en jurisprudence à la fin du 19ème siècle, et ayant fréquemment été utilisé dans les décisions. Ainsi, il y a voie de fait « lorsque l’administration

dire que les administré qui veulent contesté par une décision prise par l'administration doit l'adressé directement au ministre. Le ministre sollicité l'avis du conseil d'état pour rendre une décision, mais le dernier mot revenait au seul ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une justice spéciale c'est le fameux arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits qui a poser le principe selon le droit

ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit)

manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux

| | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ; |⎫7 Il consacre la supériorité de l’une des parties, au nom de l’intérêt général ; | |

moins informelles, qui exercent une mission d'intérêt général (ex : Club de Paris) Approche institutionnelle/organique de l'administration (QUI?) . Administration : appareil organisé dont dispose le pouvoir exécutif pour assurer ses missions. Principe de la soumission de l'administration au pouvoir exécutif. Droit administratif : dans sa conception large : ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (conception la plus juste : les personnes publiques

les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873

qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi des 7-11 septembre 1790) : en principe le roi jusqu'en 1792, les directeurs de 1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. Ce n’est pas équitable. Puis en 1806 le conseil d’Etat