Principe De Légalité Fiscale

Introduction Traitements et salaires Revenus fonciers Plus-values Revenus de capitaux mobiliers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Calcul de l’IR Taxe sur la valeur ajoutée Impôt de solidarité sur la fortune Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État

conception se font face : en Allemagne à l’ouest le libéralisme, et à l’est le communisme. La légalité : notion juridique, légalité d’un acte et sa conformité avec l’ordre juridique existant. Le droit positif désigne les règles juridiques en vigueur dans un pays donné. Les textes en vigueur doivent être conformes à la légitimité. Lorsque les révolutionnaires sont placé au pouvoir, une nouvelle légalité est mise en place et devient légitime. Par exemple, pendant la seconde guerre mondiale, le régime

FONDEMENTS ET LES CARACTERES DE LA DECISION ADMINISTRATIVE Il s’agit d’analyser les fondements particuliers de la décision administrative qui sont la légalité et l’opportunité de la décision(A) et de ses caractères(B) A :LES FONDEMENTS : LA LEGALITE ET L’OPPORTUNITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE Le principe de la légalité est le principe fondamentale de l’action administrative déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaires des droits des administrés et selon lequel l’administration

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif

environnement . Cette maniere d'organiser les relation 1 ) droit et évolutions sociale . Le droit lié a l'etat dans lequel ils s'est formé , Au cours de l'histoire on trouve du droit ( droit lié a la religion etc ..exemple dans la genese on trouve des principe qui ont 1 contenu juridique precis au delas du dialogue .) Organiser les taches et forcement du a des formes de droit . On peut penser que le droit accompagne la vie sociale , 1 situation dans lequel le droit n'existe pas : situation de l'ermite

actes de gouvernement qui sont des actes qui ne peuvent être jugés par le JAdmin parce qu’ils concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnel, ou la conduite des relations internationales. Les actes parlementaires, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut pas en connaitre. Les actes relatifs au fonctionnement des juridictions judiciaires. La normativité (critère le plus important)  on distingue la notion de normativité liée au fait que l’acte est décisoire

d’Etat Il n’y a aucun lien entre les deux juridictions (distinction totale) Casus : Les litiges ordinaires- le juge judiciaire Les entreprises peuvent avoir des litiges de nature administrative quand cela concerne le droit public Contentieux fiscal= contentieux administrative. Constrution d’une maison- loi d’Urbanisme- contentieux admin. 1. LES GRANDES CARACTERISTIQUES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif- l’ensemble des litiges que le juge administratif

administratifs, les prérogatives de connaître l’action de l’administration. Ainsi, qu’est-ce qu’un juge administratif ? Au sens français, le juge administratif est au cœur de la vie publique. Il est de façon générale considéré comme le gardien de la légalité de l’action de l’administration, en ce sens qu’il peut en contrôlant, annuler un acte administratif en totalité ou en partie ; le reformer et même donner les injonctions à l’administration (C.C, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence), il

 LES PARADIS FISCAUX ET L’OPTIMISATION FISCALE A L’INTERNATIONAL Majeure : Audit et contrôle de gestion Travail réalisé par : La mondialisation est devenue une obligation, les échanges qu’ils soient économiques, technologiques ou autres se font à l’échelle planétaire. De nos jours, le phénomène de la mondialisation a rapproché la planète et modifié