Principe De Primauté Et Fédéralisme

nullification, ces débats, même s’ils font aujourd’hui figure d’incidents historiques, pourraient éclairer nos débats sur les rapports entre droit communautaire et constitutions nationales, voir Jean-Philippe Feldman, La bataille américaine du fédéralisme, John C. Calhoun et la nullification, Léviathan, PUF, 2004. Sur l’intérêt de l’expérience américaine, voir Jean-Paul Jacqué, Back to Philadelphia, Revue du Marché commun, 2002, p. 661. 3. Les difficultés portaient pour l’essentiel sur des rapports

sources canadiennes ...................................................................................................... 18 La période du Gouvernement responsable .............................................................................. 19 Le fédéralisme .................................................................................................................... 19 L'indépendance .............................................................................................................

des interprétations du CC, le DC devient un droit jurisprudentiel. L’appréhension du rapport de conformité entre une règle inférieure et une règle supérieure va s’enrichir d’une nouvelle terminologie. 1° classiquement on utilisait l’expression « principe de légalité » pour appréhender ce rapport. Cette expression on pouvait lui donner 2 significations : une au sens stricte et une au sens large. Stricte : le ppe de légalité c’est le rapport de conformité entre les règles ou les comportements d’autorités

fédéral. Une fédération est un système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Un fédéralisme c'est la forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle. Une confédération est une union d'États indépendants qui ont, par un ou plusieurs traités, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés

gouvernement = échec droite. Gaullisme s’est maintenu après la mort de De Gaulle en 1970 n’est plus qu’une composante de la RPR et de la droite. b. La remise en cause des principes gaullistes A partir de 1986, évolution politique transformation institutionnel ou politique. La remise en cause des principes institutionnels La primauté du Président dans les institutions avec cohabitation partage du pouvoir : divergence politique et gouvernement du ministère (Chirac et Balladur) : cohabitations. Partage

l’Etat. Droits positifs : droit produit par l’Etat, droit qui existent le moment ou nous parlons. L’Etat ne peut pas être soumis au droit sinon il s’autolimite. Au dessus du pouvoir positif, il y a un droit naturel qui s’inspire d’un ensemble de principes, il s’imposerait à l’Etat. Ex : droit de l’homme, conception naturaliste. On ne peut pas trouver l’existence du droit naturel : subjectif Il n’y a pas d’organes qui produisent le droit naturel. C’est une idéologie. Droits positifs : tout droit

articles du titre I de la Convention – et notamment l’article 6 – contiennent déjà des éléments de substance assez importants sur lesquels les organes juridictionnels ont dû s’appuyer. Par ailleurs, la jurisprudence n’a pas eu pour effet de poser des principes généraux concernant, par exemple, la nature des rapports entre la Convention et ses organes et les États parties. Dès lors, le caractère direct du lien entre le traité fondateur et les décisions de justice demeure constamment apparent. Dans le cadre

sur projet éco en créant organisation supranationale sur 2 axes (charbon et acier) Objectif : lier les intérêt éco et rendre difficile et inutile armement individuel + vie meilleure avec plus de charbon et acier => « Politique des petits pas », fédéralisme sectoriel. Objectif final : réconciliation avec l'Allemagne (RFA, Benelux, Italie adoptent le Plan Schuman = Pas organisation intergouvernementale mais perte de souveraineté des États que dans certains domaines) Paragraphe 2 – Le Traité de Paris

la Démocratie : - pas de principes éternels de la démocratie => du fait de son histoire : démocratie directe dans l’Antiquité = pouvoir exercé par le peuple, remise en cause de la démocratie au XVIII° siècle = utopique et instable, triomphe de la démocratie au XIX° = régime représentatif + souveraineté appliquée dans la République = légitimité tirée du peuple. - 2 tensions fondatrices interdépendantes: -> Populiste : primauté de la souveraineté populaire = principe structurant du régime démocratique

Quand unité rime avec diversité. A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer