Principe De Primauté Et Fédéralisme

intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne, 1er pilier. • Art 2 du TUE «  l’union se donne pour objectif de promouvoir

de la réflexion sur la V ème Rép (régimes occidentaux) 1) Démocratie 2) Séparation des pvs 3) Apparition et dvlpmt du régime parlementaire 4) Théorie du régime parlementaire 2- 5) Concept d'Etat 6) Forme de l'Etat 7) Etat fédéral 3- 8) Principes généraux 9) Contrôle de constitutionnalité Intro : Qu'est ce que le pv pol ? Quels sont les liens entre pv pol et droit constit ? Quelle est la déf exacte du droit constit ? Le pv pol : pv qui s'exerce ds le cadre d'une sté pol. Celle

rapport : → les Etats où les principaux représentants gouvernementaux sont élus dans le cadre d'élections libres et régulières = tout le monde peut se porter candidat et tout le monde a le droit et la possibilité matérielle de voter. → la primauté du droit est respectée : chaque individu a le droit d'être jugé sur le fond de l'affaire et non pas en fonction des directives gouvernementales. → la liberté d'expression doit être réelle, pas seulement proclamée : tout le monde a le droit de

pas très développées. A coté de cela on trouve de pilier latéraux, régis non plus par le traité CE (on sort du champ de compétence de la communauté) mais par le traité UE qui définit des principes et des règles applicables à la mise en œuvre des matières ouvertes par ces piliers intergouvernementaux. Ces principes se distinguent largement des règles prévues pour le pilier communautaire. Le deuxième pilier a pour objet la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ; le troisième est celui qui

leguer des logiques de contractualisation (relations entre personnes). La période la plus importante : 17-18ème avec la philo des lumières dans la construction de la pensée constitutionnelle. Des philo politiques vont théoriser un certain nombre de principes , que l’on retrouve ojd. L’idée forte : promotion du libéralisme politique et économique. Qques auteurs : J-J Rousseau démocrate par excellencce « contrat social », courant libéral représenté par John Locke 1er theoricien de la séparation des pouvoirs

autres règles juridiques autrement dit ce qu’on appelle le principe de constitutionnalité. B. Les caractéristiques formelles de la constitution. a. La distinction entre constitution écrite et constitution coutumière. On souligne souvent que avant même la révolution française, il a existé un certain nombre de règles juridiques supérieurs, qui en France étaient les lois fondamentales du royaume, certaines sont restée comme le principe d’indivisibilité du territoire. A l’époque contemporaine

disposent de Constitutions écrites. La mise en place d'un contrôle juridictionnel destiné à assurer le respect par la loi de la constitutionnalité s'est cependant heurtée à plusieurs difficultés. La primauté absolue de la loi a constitué un premier obstacle. L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirmant que « la loi est l'expression de la volonté générale », on peut redouter un conflit entre la volonté générale qu'expriment

PREMIERE PARTIE : NOTIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC L'Etat est au centre du droit public. Il y a 2 chapitres : - 1er : relatif à l'Etat - 2ème : relatif au pouvoir politique dans l'Etat CHAPITRE I : L'ETAT L'Etat est une forme normale de l'organisation des sociétés politiques ; c'est-à-dire dans le cadre où naissent les normes et l'objet d'étude du droit constitutionnel. SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat

que les lois et règlements sont applicables de plein de droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique pour les département et régions d’outre mer et les collectivités métropolitaines, mais il y a des adaptations de 3 types : - la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer - le législateur

communautaire. La production de directives communautaires oscille entre 40 et 60 par an depuis 1999. La production de règlements communautaires était de 1000 en 1993, depuis 1998 son nombre atteint 26 000 Le droit communautaire possède des principes de primauté sur le droit national. Un règlement ou une directive s’impose à l’égard de la loi votée par le Parlement français. Le droit communautaire intervient dans des secteurs économiques de première importance et notamment dans le domaine des services