Principe De Subsidiarité En Droit Communautaire

A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? Introduction : Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif. La diversité s'entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences. La diversité des sources

est plus ou moins étendue. La répartition des compétences s’opère selon le principe de subsidiarité mis en lumière dans le traité sur l’Union européenne. Ce principe, l’Etat ne dispose que des compétences qu’il est à même d’exercer plus efficacement que les entités fédérales en raison de la nature ou des effets de l’action envisagée. En raison de la diversité des situations, l’appréciation des exigences de la subsidiarité a été faite de manière différente par les constituants fédéraux. Il en résulte

d’adaptation ; chômage massif ; montée d’extrême droite ; Ostalgie (Cf Good Bye Lénine). B) L'Est en reconversion rejoint l'Ouest Les ex-démocraties populaires voulant rejoindre l’UE doivent s'atteler à 2 réformes essentielles et remplir des critères d'adhésion fixé à Copenhague en 1993 (DK) · Politiquement : devenir des démocraties libérales ; multipartisme (toutes les tendances politiques sont représentées de l'extrême gauche à l'extrême droite). Modèle politique de démocratie à l'occidentale

Droit constitutionnel (1ère séance : 21/09/11) (Ouvrage nécessaire en droit constitutionnel.) Examens : Répondre en 2h au 1er semestre, dissertation ou commentaire de texte, 3h au 2ème semestre. Plan en 2 parties ! Interrogation (30min au mois de novembre) en amphi sur les connaissances en CM et en TD. Rendre du travail fait maison (dissertation, commentaire) qui s’ajoute aux TD et à l’interrogation et note du partiel. En TD la participation est noté, elle peut augmenter notre note jusqu’à

Semestre I DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENE Cours de Monsieur Fabrice HOURQUEBIE, Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV Travaux dirigés de Madame Ana GU AN, Doctorante, Université Montesquieu Bordeaux IV Séance n°1 : La protection des droits fondamentaux I. DOCUMENTS FOURNIS : • • Document n° 1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, G-364, p.1. Document n° 2 : Extraits de l'article de G. COHEN-JONATHAN, « La protection des droits fondamentaux

services publics. Depuis la systématisation doctrinale menée par Louis Rolland au milieu du XX° siècle ces principes sont au nombre de trois : le principe de continuité du service, prescrivant le fonctionnement régulier des services publics, celui d’égalité ; enfin le principe de mutabilité. Sans doute l’intensité de ces règles variera-t-elle d’un service à l’autre, mais les principes qui les animent seront toujours les mêmes car ils transcendent la notion de service public, ne s’appesantissant

régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation (droit de vote) et un droit de contestation » (lexique des termes juridiques). Elle suppose donc en théorie l’identification des gouvernants et des gouvernés. Cette notion de démocratie n’est pas nouvelle dans la construction européenne. De fait, la Cour de justice des communautés européennes a souvent fait référence à ce principe et l’utilisait surtout lorsque le Conseil se dédouanait de l’avis du Parlements

Services publics et droit communautaire La crise infligée par la construction européenne au service public français peut s’analyser en deux propositions, qui correspondent à deux phases : à l'opposition initiale a succédé une complémentarité des approches. 1 / L’opposition initiale des approches: =>Dans les systèmes juridiques de droit latin, dont la France fait partie avec d’autres Etats européens (Espagne, Italie), le service public revêt une dimension juridique et politique que ne connaissent

constitutionnel, et informer la Nation par un message. Aucune durée maximale n'est prévue par le texte. Pendant la mise en oeuvre de l'article 16, le président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif, le Parlement se réunit de plein droit, et le président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. Le général de Gaulle a utilisé l'article 16 à la suite du putsch des généraux en Algérie d'avril 1961. Quelles sont les relations du président avec les membres du gouvernement 

qualifiée sur un certain nombre de sujets * Missions / pouvoirs * Pouvoir législatif : procédure de codécision avec le parlement européen * Pouvoir budgétaire : codécision avec le parlement européen * Pouvoir de mise en œuvre du droit de l’union Le conseil européen * Composition * Réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres + président de la commission européene * Présidence : mandat 2 ans et demi renouvelable * Fonctionnement * Convocation