Principe De Subsidiarité En Droit Communautaire

institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés. Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes des institutions communautaires au regard des traités. Il existe des recours directs, en ce sens que les institutions communautaires, les Etats membres et les particuliers peuvent saisir

supranational S'auto limite car la Constitution conçoit qu'il y a des droits fondamentaux à respecter. Plus l'Etat a connu des expériences difficiles en termes de respect des droits fondamentaux, plus la Constitution va être penchée sur ces droits. Sur des droits imprescriptibles, inaliénables, intangibles, on parle de surconstitutionnalité. Jus-naturalistes: membres de la doctrine, courant de la pensée qui dit qu'il y a des droits naturels qui relevant de la nature particulière de l'H et d'une transcendance

autorité nationale de concurrence) des juridictions nationales et du juge communautaire résultant de cette réforme. Réponse : Le droit de l’Union Européen a consacré une partie importante au concept de la concurrence. C’est dans cette optique que le traité, surtout dans ses articles 81 et 82, interdit tout comportement anticoncurrentiel. Dans l’objectif d’assurer une concurrence équitable et juste au sein du marché communautaire et d’appliquer les article relatif à la concurrence le conseil a mis

: Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Droit, prérogative, obligation. Caractère général. Légitimité des autorités créatrices. Caractère permanent. Fonction sociale du droit. Caractère obligatoire. Fonction symbolique du droit. Caractère coercitif. Ordre public, intérêt général. Droit objectif, droit subjectif. THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international privé

Droit et Institution de l’Union Européen le 17/02/2010 1.3 Du traité de Rome au traité de Lisbonne Traité du 8 avril 1965 : Unification des institutions communautaires Janvier 1996 : Le compromis de Luxembourg Décembre 1974 : La création du Conseil européen 1979 : Election du Parlement européen au suffrage universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt

nombreuses confusions Le Conseil de l'Europe, statut adopté à Londres en 1949. La Convention Européenne des Droits de l'Homme, instrument de référence en Europe de protection des droits. Il existe une juridiction qui peut sanctionner un Etat = CEDH Union Européenne. 2009 = Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle

I/ Dévolution des compétences 51 A/ Le principe d'attribution des compétences 51 B/ Les compétences exclusives 52 C/ Les compétences partagées entre l'Union et les Etats 53 D/ Les compétences complémentaires 54 E/ L'ajustement des compétences 54 II/ La PESC 55 Chapitre deux : Les principes régulant les compétences de l'Union 55 Section un : Le principe de subsidiarité 55 Section deux : Le principe de proportionnalité 58 Section trois : Le principe de flexibilité et les coopérations renforcées

gouvernance et territoire. La question qui se pose donc est de savoir si la gouvernance est un mode politique intrinsèquement "territorial". On verra donc que la territorialité suppose une gouvernance soucieuse de bien public, d'autonomie, de subsidiarité... tandis que la gouvernance en appelle à une territorialité fondée sur la durabilité des systèmes de mise en valeur, l'équilibre entre forces actorielles, la transcalarité des projets d'aménagement... Bien sûr les espaces du vin sont fortement

Liste des sujets de droit et Institutions de l’Union Européenne 1. La genèse de la construction européenne : de la déclaration Schuman aux traités de Rome 2. La Construction européenne, des traités de Rome à l’acte unique 3. La Construction européenne, des traités de Maastricht au traité de Nice 4. Le projet de Constitution européenne et le traité de Lisbonne 5. Les Compétences de l’Union Européenne 6. Le Conseil Européen 7. La composition du Conseil 8. La prise

se trouvent parfois dans une compétition martelée par des offres des produits et services plus ou moins équivalents. Il est donc nécessaire que la concurrence se fasse de manière juste et équitable. C'est dans cette optique que le législateur communautaire a prévu une règlementation, en vue de faire régner le libre jeu de la concurrence dans l'espace CEMAC. Il faut également préciser que cette idée avait déjà été émise depuis le traité UDEAC (Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale) en