Principe De Subsidiarité En Droit Communautaire

LE DYNAMISME INTERPRÉTATIF DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME « Les normes juridiques appellent une interprétation pour pouvoir être appliquées » développait Hans Kelsen (1881 -1973), juriste austro américain auteur de La théorie pure du droit. La question de l’interprétation des normes juridiques sous toutes leurs formes, lois, décrets mais aussi conventions internationales renvoie naturellement au rôle et aux pouvoirs du juge. Des théories de l’activisme judiciaire ou « pouvoir

politique L’Etat exerce une autorité c'est-à-dire un pouvoir accepté et reconnu par les citoyens. La nation est la communauté définit par une culture commune a ses membres. Un état de droit qualifie la situation dans laquelle tous les citoyens sont protégés et soumis a la loi. Le pouvoir : capacité de droit ou de fait de faire prévaloir des objectifs et de faire respecter les règles. Le pouvoir peut être fondé sur : * L’injonction : un individu atteint l’obéissance grâce a la contrainte

particulièrement dans un Etat de droit, toute personne physique ou morale, publique ou privée est soumise à la loi, y compris l’Etat lui-même. L'ensemble de ces règles constitue un système organisé, homogène et cohérent appelé «ordre juridique». Ce système juridique est lui-même organisé, selon le principe d'ordre hiérarchique. Hans Kelsen a développé une théorie du droit, le normativisme, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Dans cette théorie, l’Etat et le droit sont identiques,

Droit de l’organisation européenne Introduction Section 1. Présentation générale du droit des organisations européennes Qu’est-ce que le droit des organisations européennes ? Au sens le plus large, c’est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes. Il existe des organisations européennes de nature très diverses, économiques ou axées sur la sécurité. Il arrive que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous forme de recommandations aux états. Certaines

Veille à l’application des lois et que font ces pays pour ses lois * Contrôle l’égalité des actes * Administre sa propre structure * Regroupe le tribunal de la fonction publique, le tribunal et la cour de justice * Assure le respect des droits * Contrôle la législation des actes et l’applique * Conseil Européen * Réunit les chefs d’Etats des états membres * Définit les orientations des politiques et priorités * Rôle d’impulsion, d’orientation politique, économique et

chaque pays à sa langue, sa propre culture, sa religion, mais d’autre part unifiée (culture unitaire), c’est ce qu’on appel la civilisation européenne qui est lié à un héritage commun : * Le christianisme * La démocratie politique * Les droits de la personne (DDH) * Le libéralisme économique * Une population au départ de race blanche * Une grande habilité dans le progrès technique. L’Europe c’est aussi l’adition d’un certain nombre d’organisations (internationales) qui vont

ici remerciée. Jacques DELORS I. INTRODUCTION II. BASES ET DÉVELOPPEMENT DU FÉDÉRALISME ALLEMAND II.1. L’histoire du fédéralisme allemand L’unification politique de l’Allemagne L’unification économique et monétaire de l’Allemagne II.2. Les principes de la constitution fédérale Le partage des compétences entre Bund et Länder Le fédéralisme fiscal et la péréquation financière II.3. Le fédéralisme « coopératif » à l’allemande Le Bundesrat, pierre angulaire du modèle coopératif Refédéralisation

un programme communautaire qui... a) fournit une assistance communautaire aux pays de l'Europe du Sud-Est b) établit un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'Euro c)vise la promotion d'actions dans le domaine de la protection des interêts financiers de la Communauté européenne d) coordonne la collaboration avec les pays de l'AELE ____________________________________________________________ _______________________ Tout droits réservés @ 2005-2007

pertinent de parler de mission de service public que de service public dans l’absolu. Une deuxième catégorie de finalités est de promouvoir une utilisation efficace et équilibrée du territoire et des ressources à l’échelon régional, national ou communautaire. Dans un troisième ordre d’idées, l’intérêt commun peut commander des actions coordonnées que le fonctionnement des marchés ne produit pas. C’est particulièrement vrai lorsque le long terme est en cause. C’est répondre à un besoin légitime,

L’organisation des sources du droit. Le droit est un ensemble de règles assurant une fonction de régulation sociale. Ces règles sont issues de sources variées et qui proviennent d’autorités publiques diverses. I) La complémentarité des sources du droit. A) Certaines sources du droit ont pour fonction de préciser d’autres sources. Les traités sont des accords négociés entre États, qui prévoient des principes assez généraux. Dans ce cas, le droit dérivé (droit Européen) permet d’adopter des