Principe De Subsidiarité En Droit Communautaire

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ? Notions et contenus à construire dans le thème : * Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie

de celle d’un Etat fédéral dans la mesure où les principales compétences de souveraineté, sauf la monnaie, continuent d’appartenir aux Etats membres ou restent dans le domaine de la coopération intergouvernementale et non celui de l’intégration communautaire (défense, diplomatie, justice….). Comment sont divisées les différentes modalités d’exercice des compétences de l’Union et pourquoi une telle répartition ? Nous verrons donc que les modalités d’exercice de ces compétences varient en fonction

La directive est un acte juridique communautaire qui quant à l'objectif à atteindre, en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les dans le droit national des États e n’est pas directement applicable délais fixés par elle. La directiv oirement faire l’objet d’une transposition. membres. Elle doit, dans chaque État, obligat Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Les directives sont prises par le 1223 – Les décisions oire

Année Universitaire 2012/2013 Licence II — Semestre I DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPEENNE Cours de Monsieur Fabrice HOURQUEBIE, Professeur, Université Montesquieu- Bordeaux IV Travaux dirigés de Madame Ana GUȘAN, ATER Droit public, Université Montesquieu- Bordeaux IV Séance n°6 : La répartition des compétences dans l'Union européenne DOCUMENTS FOURNIS • • • • • • Document n°l : Institutions et autres organes de l'Union Européenne, http://europa.eu/institutions/index_fr.htm , à consulter

citer cet article : — Vandelli L., La fin de l’Etat-nation ?, Revue française d’administration publique 2003/1-2, N°105-106, p. 183-192. Distribution électronique Cairn pour Ecole Nationale d'Administration. © Ecole Nationale d'Administration. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite

DROIT CHAPITRE 3 : LE DROIT EUROPEEN ET LES SOURCES COMMUNAUTAIRES 1. LA CONSTRUCTION DE L’UNION EUROPEENNE 1- Comment peut ont définir l’Union Européenne ? C’est l’association volontaire d’états indépendants qui résident sur le continent européen, exerçant ensemble leur souveraineté tant sur le plan économique et politique afin d’assurer des bons échanges entre les pays en favorisant le progrès économique et social et en maintenant la paix. Elle compte aujourd’hui 27 membres

A CE TRAITE……………… 10 V-LEXIQUE…………………………………………………………………….......12 VI-BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………….. 12 I-LA NAISSANCE DU TRAITE DE MAASTRICHT Le Traité de Maastricht est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droits internationaux. Le Traité de Maastricht, aussi appelé Traité sur l’Union Européenne (TUE) a été conclu à Maastricht le 7 Février 1992 et a été appliqué à partir du 1 Novembre 1993. Il a été signé par les 12 Etats de la Communauté Economique Européenne :

DOIT COMMUNAUTAIRE     Droit originaire : le droit du début, de l'Europe. Il comporte les dispositions qui relèvent des traités. Il a fait l'objet d'adaptation pour accueillir les nouveaux entrants successifs ( Royaume-Uni en 1973 ; 10 nouveaux membres en 2004).   Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires sur le fondement des traités constitutifs. Il comprend les règlements et les directives.   Règlements : ils contiennent des règles de droit qui

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une