Principe De Territorialité

analyse exhaustive de ces propositions théoriques. Je veux plutôt me pencher ici sur la possibilité de remettre en cause ce que Stéphane Pierré-Caps désigne comme l'isomorphisme État/nation en contestant leur nécessaire conjonction sous le principe de territorialité. Un certain nombre de raisons, d'ordre divers, justifient l'intérêt de cette interrogation. La première est dictée par le contexte sociopolitique actuel : il apparaît essentiel, dans le cadre de la mondialisation, de remettre en question

= Trois évènements qui témoignent de la survivance de la tradition romaine à travers la construction du royaume Franc, mais cela demeure insuffisant. B. Une personnalisation du pouvoir politique Des principes de droit privé dominent la conception franque du pouvoir politique * Le principe qui domine la monarchie franque est la patrimonialité du pouvoir. Le pouvoir et les territoires sur lesquels il s’exerce sont acquis par la conquête militaire. = La propriété : le pouvoir de commander

1) -CE 1 juillet 2009 SARL PALANCHON La charge de la preuve de la réalité d’une exportation appartient-elle à l’administration ou au contribuable ? Le principe en droit fiscal est que la charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale. Cependant en cas d’exportation, il est très difficile pour cette dernière de démontrer son existence et la réalité de l’exportation. C’est pourquoi, le CE développe à travers l’arrêt du 1 juillet 2009 un nouveau système de preuve : le régime de la

APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS I) Les lois non rétroactives Principe : loi de fond Exception : loi de forme II) Les lois d’application immédiate Principe : loi de forme Exception : loi de fond Les magistrats s’appuient sur la légalité des incriminations et des peines applicables pour statuer. Il en ressort une individualisation des peines qui correspond à une justice équitable d’une société moderne. Cependant, toutes les lois édictées ne sont pas toutes d’application

p3 1. La Loi (cachet) 2. Les Règlements 3. Les Ordonnances 4. Les Traités internationaux p5 5. … 3. Hiérarchie des différentes sources (puzzle) p6 La Justice et les juridictions p7 1. Les grands principes p7 2. Les différentes juridictions (poisson) 3. Les juges 4. Les modes de preuve p8 Droit civil p9 1. La personnalité juridique (boum) p9 2. Les Biens (bague pour meuble et immeuble) p11 3. Les Contrats

victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent du droit français, indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime. Ce principe est lié au fait qu'un État Souverain se doit de faire régner l'ordre sur son territoire national et d'en châtier les contrevenant. Les extensions du principe : Le même article 113-2 NCP dans son alinéa 2 étend ce principe, il n'est pas obligé

marque communautaire. ✓ Une marque notoire (caractère distinctif acquis par l’usage). Limitations : ✓ Principe de Spécialité : le signe approprié à titre de marque n’est indisponible que pour les produits et services désignés dans l’acte de dépôt (Classification de Nice), exception faite des marques notoires. ✓ Principe de Territorialité : un signe approprié pour la France est indisponible uniquement pour le territoire français. ( Un tiers dispose d’un délai

territoire n’est as la souveraineté. Le contrôle du fisc n’est pas une domination. ▪ Logique d’Empire ou logique de Nation ? Empire : logique qui tend à s’étendre sans fin. Nation : fondamentalement celle en France : - Frontières, en principe finies. - A l’intérieur, centralisme beaucoup plus fort. - Unification des lois et des pôles de décision. Chaque Etat dispose de sa propre justice, éducation.. Ce qui reste en commun, c’est la souveraineté d’Etat. ▪ Frontières en

Smap Expo tenu à Bruxelles du 4 au 6 février (cf :www.leconomiste.com, édition du 10 février). Ce livre s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée par l’auteur voilà maintenant une dizaine d’années sur la question de la territorialité étatique, ses relations avec le principe de l’autodétermination ainsi que son devenir dans le cadre de la mondialisation. - L’Economiste: Pourquoi ce livre sur l’autonomie territoriale et la régionalisation, alors que vous avez publié il y a moins de trois ans

I) 1.1) a) Selon l’art 209B du CGI, pour une succursale, le principe de territorialité en matière d’IS c’est d’exonérer totalement les bénéfices réalisés dans les succursales à l’étranger. Donc ils sont imposables en France. b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale. Art 119 ter du CGI, qui indique que les dividendes