Principe De Territorialité

double-imposition provient des règles de droit interne. Les champs d’applications d’une législation locale peuvent entrer en conflit avec les champs d’applications d’une législation d’un autre Etat. Comment le droit français règle ce problème ? Section 1 Territorialité de l’impôt sur le revenu Le droit fiscal français range les personnes physiques dans 2 catégories : - Les personnes physiques domiciliées en France: - Les personnes physiques non-domiciliées en France Chaque catégorie aura son propre régime

avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I – L'application de la loi pénale dans le temps A. Loi pénale de fond Principe de non rétroactivité de la loi pénale (al 1 et 2). Interdit au J de punir un fait qui n'était pas incriminé ou de prononcer une peine qui n'était pas prévue au moment de l'infraction. La loi nouvelle saisit les faits commis après son entrée en vigueur

définition juridique de la sanction Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES SANCTIONS Section1 : le principe de la légalité 1- Origines : 2- Contenu Section2 : l’application de la loi Pénale : 1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité 2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION Section1 : définition

interprétation très large des éléments constitutifs dans le principe de constitutionnalité. Ainsi il suffit qu'un seul élément matériel ait été commis sur le territoire de la République pour que la loi française s'applique. De même, si l'infraction est commise hors mais est reliée à d'autres éléments commis dans le territoire français, la loi française s'applique. D'où la largesse dans l'application des règles de compétence de territorialité. Ainsi, la compétence de la loi française est un élément

Sujet : Les règles de territorialité des sociétés soumises à l’impôt des sociétés La mise en œuvre d’une norme appelle nécessairement la délimitation de son champ d’application. Aussi l’enjeu de la définition du champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés est d’un poids considérable tant on voit ce qu’il représente pour la fiscalité française. A cet effet le code général ddes impôts est venu poser un principe selon lequel l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices

contradictoires. SOMMAIRE Pages Première partie : principes d'imposition à la TVA des agences de voyages - Principes d'imposition à la TVA 6 - L'expérience de l'imposition à la TVA 7 - Le taux d'imposition à la TVA 10 - Imposition à la TVA sur la marge - Définition de la marge 11 - Territorialité et TVA : 20 A - Le territoire de la C.E.E. 25 B - TVA vers les DOM 22 BILLETERIE

Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d’auteur Principes généraux Depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions doivent être appliquées en matière de territorialité de TVA pour les prestations de services, notamment en ce qui concerne les activités culturelles ou artistiques. Ces nouvelles règles correspondent à la transposition, en droit français, de directives européennes. L’analyse du lieu de la prestation (permettant de déterminer la réglementation

en tant que Roi chrétien, il aquière une forme d'autorité sur l'Eglise et à travers elle, il affairmit son pouvoir sur la population. Droit et justice à l'époque mérovingienne: -Pluralité juridique, droit des romains et droit des barbares: principe du droit du sang, personnalité des lois. 2 grandes familles, droit romain (écrit au départ) et droit barbare (oral au départ). Droit romain très siplifié, desfois mal compris, des traces théodosiennes. En 506, Roi Wisigoth Alaric règne sur l'Aquitaine

Eléments de la technique fiscale Pour établir l’impôt, l’administration fiscale agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes : Champ d’application : personnes imposables, opérations imposables Territorialité : règle de territorialité (règles qui définissent le champ d’application de l’impôt au regard de la législation française). La territorialité précise les limites du territoire auquel s’applique la législation française et les règles à appliquer pendant une opération réalisée

juridiction de l'État, soit le principe de la territorialité des lois. EX: Pologne 1914-18// Grèce antique (aucune frontière)// Rome: (limes = zones légionnaires) *La composition du territoire de l'État (Terre,Mer,Air): *La recomposition du territoire de l'État: scission (externe) // Sécession (interne) 2) La population: ensemble des sujets de l'État: individus résidant sur le territoire et soumis à l'autorité étatique (principe de la territorialité du droit) ensemble des citoyens: