Principe De Territorialité

LES FLUX DE BIENS TERRITORIALITE DES LIVRAISONS DE BIENS ENTRE ASSUJETTIS Il y a lieu de distinguer trois catégories de flux : - La vente interne : Le bien cédé reste dans le pays. L’exportation: Le bien est transporté d’un pays de l’Union vers un pays tiers. - - La livraison intracommunautaire : Le bien est transporté d’un Etat membre vers un autre. La localisation et la nationalité de l’acheteur et du vendeur sont indifférentes. - TERRITORIALITE DES LIVRAISONS DE BIENS

THÈME 1 La TVA : principes, champ d’application, territorialité E XERCICE 1 Opérations imposables à la TVA Lors d’un entretien d’embauche dans un cabinet d’expertise comptable, vous êtes soumis à un test de connaissance relatif aux opérations imposables à la TVA. À cet effet, il vous est fourni un tableau récapitulant des opérations réalisées par un assujetti : Opérations Nature des opérations Imposables A - Ventes de marchandises en France B - Location de logiciels C - Cession

état de nécessité) ; détermine les cas de la tentative et de la participation criminelle. C’est lui également qui détermine les peines applicables, les causes d’atténuation ou d’aggravation de la peine. Le droit pénal : étudie l’application des principes généraux au cas de chacune des diverses infractions. L’on peut dire que c’est le . Historiquement, il a précédé le droit pénal général. Toute société commence par prévoir les interdits. Ce n’est que plus tard, que sont élaborées des théories générales

règles de territorialité de l’impôt qui peuvent aboutir à une double imposition selon la législation de l’état mais qui peut être évité par le biais de conventions internationales. Elle s’intéresse aussi à la lutte contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, on s’intéressera au seul début d’harmonisation fiscale ds le cadre de l’Europe. I Territorialité des impôts directs : A. Principes : 2 règles contradictoires peuvent être utilisées en France selon ls situations : Principe de territorialité : Le revenu

Chapitre 2: La TVA I Principes, champ d’application et territorialité: A/ Principes et mécanisme: La TVA est un impôt sur la dépense dont l’assiette est la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Le taux de la TVA est fixé par la loi (19.6%, 5.5% ou autre). Elle facture et encaisse le prix de vente taxe comprise (=TVA collectée) et elle reverse à l’Etat cette taxe collectée après déduction de la TVA versée à ses fournisseurs (=TVA déductible). Ceci qui signifie que la TVA est donc

A – Principe de la non rétroactivité des lois nouvelles : Le principe de non rétroactivité se justifie par des considérations de sécurité et de justice. Quand deux personnes, décident d’établir une convention, elles tiennent compte de la loi en vigueur en ce moment précis. Si par suite intervient une reforme législative qui s’applique à cette transaction, cela reviendrait à bouleverser les prévisions de la règle de droit : assurer et stabilité et sécurité des rapports sociaux. Ce principe de non

Histoire du Droit: De la personnalité des lois à la territorialité des lois . « Sous quelle loi vis-tu? »  « Nous décidons que dans les pays ripuaires, Francs, Burgondes, Alamans ou quelle que soit la nationalité de celui qui est appelé en jugement, il réponde selon les prescriptions de la loi du lieu ou il est né » On entend par territorialité des lois, la loi du sol, c'est à dire, la loi qui s'applique que pour un territoire donné. La personnalité des lois correspond aux lois personnelles

Section : la criminalité informatique et le principe de territorialité Paragraphe I : le principe de la légalité criminelle face à la criminalité électronique Paragraphe II : le principe de la territorialité en matière pénale a) la cybercriminalité a pour scène le cyberespace et pour auteur un cyber crime b) le cyberespace soulevé le problème de l’application du principe fondamental de la territorialité en droit pénal c) le cybercriminel soulevé le problème de

I- REPONSES AUX QUESTIONS 1- Etant donné que le principe de la territorialité est lié de manière intrinsèque au lieu de commission de l’infraction conformément à l’article 15 alinéa 1 du code pénal disposant que « La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la république … », alors ce principe signifie que la loi pénale s’applique à tous les délinquants quelque soit leur nationalité et celle de leur victime ; le critère déterminant étant que les faits aient eu lieu

La territorialité des prestations de services dans les relations entre assujettis et les obligations Introduction : Jusqu’au 31 décembre 2009, la règle générale en matière de territorialité des prestations de services établissait le lieu de prestations de services en France dès lors que le prestataire y était établi : la qualité du preneur n’entrait donc pas en compte. Bien entendu à cette règle générale venaient s’ajouter de nombreuses exceptions. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2010, les