Principe De Territorialité

des BIC ou des BA. Une limite : L’EIRL depuis 2010, s’il opte pour la forme EURL ou EARL, il sera soumis à l’IS. Les sociétés de personnes dites semi-transparentes : p.265 et suivants du Cozian Les sociétés de personnes soumises à l’IR par principe L’impôt va peser sur les associés en fonction de leurs parts dans le capital social : Article 8 et suivants du CGI Les sociétés de personnes regroupent : - Les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée

Application de la loi pénale dans l’espace : Art 113-2 et s. du Code pénal. Le principe de territorialité de la loi pénale. La loi pénale s’applique à tous les délinquants, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur victime, qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Etat dans lequel la loi est effectivement en vigueur. La poursuite et le jugement répondront de la nécessité que la justice soit rendue et le trouble social réparé. Un individu après avoir commis une infraction

les sociétés Cas : 11 Cas : 12 Cas : 13 Cas : 14 Cas : 15 Cas : 16 PLUTART : Plus et moins-values, Déclaration (imprimés 2059-A et 2059-B) WEBERT : Plus et moins-values, Détermination et déclaration du résultat (imprimé 2058-A), Territorialité, Crédits d’impôt, Calcul de l’IS GORA : Calcul de l’IS, Contribution 3,3%, Contribution exceptionnelle de 5%, IFA, Liquidation et paiement de l’IS (imprimés : relevés d’acomptes et de solde d’IS et de contribution), (Cas d’une société ne disposant

rapports. Il faut toujours voir en premier lieu s'il existe une convention bilatérale, si elle s'applique au cas d'espèce dans le temps et dans l'espace. Il y a face à ces conventions bilatérales le problème de la hiérarchie des normes. EX.: arrêt de principe de c. civ Cour de Cass 17 février 2004 (Dalloz page 815): conflit entre convention franco-algérienne qui donne effet à la répudiation (le mari rompt le mariage de lui même sans avoir forcément le consentement de la femme). En plus de cela il existe

3ème année - Licence de droit SOMMAIRE INTRODUCTION Pb : Quelle est l’importance du principe de neutralité au regard du droit à déduction de la Tva ? Et quelle est l’efficience de ce droit à l’heure actuelle ? I la raison d’être du droit à déduction au regard du principe de neutralité de la TVA A La nécessité d’existence du principe de neutralité de la Tva B La corrélation entre droit à déduction et neutralité de la Tva II L’efficience du Droit à

régulation économique et sociale. II/ FONDEMENTS DE L’IMPOSITION II.1 - Le principe d’universalité de l’impôt Du principe d’universalité se dégage le principe de l’égalité devant l’impôt. En effet aucun privilège ne peut être consenti en matière fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale dans l’espace. En effet, c’est l’évidence

l’autre un des grands contributeurs à l’évolution de la dynastie Carolingienne. Ils ont été tous deux de très grand conquérant, principalement Charlemagne, mais au-delà de cette vision de territoire, de guerre, il faut surtout s’attarder sur les principes de droits développé entre le Vème et Xème siècle. Pour permettre une étude approfondis et bien délimité de l’évolution du droit chez les Francs on va devoir fixer les limites auxquelles on va devoir se contenter. Il faut délimiter le sujet et

Age Avant le 5 siecle apres JC : unite juridique quasi complete au sein de l’Empire romain 5 siece apres JC : invasions barbares = morcellement de la communaute latine de langue et de civilisation en 2 etapes : La personnalite des lois La territorialite de la coutume 1) La personnalite des lois 476 apres JC : chute de Rome a la suite des invasions barbares = peuplement de la Gaule romanise par des peuples d’origine germanique : Francs Burgondes Wisigoths Chacune de ses peuplades

dans un delai de 15 jours a compter de leur transmission. S'il ne formule aucune demande de seconde lecture ou nen saisi Ie conseil constitutionnel (article 31 alter). Ce delai est un delai imperatif en raison du principe de separation des pouvoirs. En effet Palinea 2 du meme texte dispose « a l'issue de ce delai et apres avoir constate sa carence, Ie President de l'Assemblee Nationale peut se substituer au President de la Republique

 De la personnalité à la territorialité du droit (V au Xème siècle) « C'est la force et le droit qui règlent toutes choses dans le monde ; la force, en attendant le droit. » (Joseph Joubert) Dés le Ier siècle, des peuples barbares envahissent le territoire romain par la force. Ces peuples veulent s’imposer à l’intérieur de l’Empire romain et ils vont créer leur propre système de lois. Les Germains vivaient depuis des siècles à l’extérieur de l’Empire romain, de l’autre côté du monde romain