Principe De Territorialité

obéit le plus souvent aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises ayant leur siège dans cet Etat. Donc le bénéfice de la succursale française sera assujetti à l'impôt sur les sociétés de l'Etat dans lequel elle exerce son activité, en principe aux mêmes conditions de taux que celles prévues pour les sociétés locales. Dans certains cas, des règles particulières d'assiette ou de taux sont prévues pour les sociétés étrangères, mais ces règles doivent respecter les dispositions en matière

l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaires ou de flagrance, dans les eaux territoriales d’un état étranger ce qui serait en plus contraire au principe de souveraineté des Etats. La cour d’appel aurait méconnu le sens et la portée du principe de territorialité. Ils estiment également que les autorités militaires ne pouvaient pas les appréhender et saisir leurs biens dans la mesure où bien qu’aillant débuté dans les eaux internationales, les infractions

LA TVA Mécanisme et champ d’application Principes de base La TVA est un impôt de consommation perçu de façon fractionnée à chaque étape du circuit de production ou de distribution La TVA est à la charge du consommateur ou de l’utilisateur final du bien ou du service La TVA est due par l’entreprise est déterminée pour une période d’activité (mois, trimestre, année) L’entreprise est un collecteur de TVA, elle facture la TVA à ses clients, en contre partie, elle a le droit de déduire la TVA qui lui

de la loi pénale. Ppe de la légalité criminelle avec l’art 111-3. Il est justifié par la nécessité pour le justiciable de savoir ce qui est interdit, c’est-à-dire de définir ce qui est punissable et les peines applicables. Le principe de légalité est devenu le principe de textualité. On exige un texte. CAD une loi pour les crimes délits et un règlement pour les contraventions. Ceci s’applique aux peines et aux sanctions. Ne peut constituer une infraction un acte qui n’est pas prévu par la loi

technicien du ministère des finances et notamment de Maurice Lauré, qui en 1953, formula ces règles essentielles. Cet impôt original est appliqué sous des formes diverses dans près de 120 pays dans le monde. Impôt indirect sur la consommation payé en principe par le consommateur final, mais collecté par l’entreprise qui a vendu des biens ou des services. Les entreprises qui la collectent à travers les ventes qu’elles réalisent et la reversent à l’Etat après avoir déduit la TVA qu’elles ont à payer sur

fonction des capacités contributives consacre le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. La loi de finances   Chaque année, le parlement vote la loi de finances qui définit les recettes fiscales de l’Etat et qui indique aussi les nouvelles dispositions fiscales structurelles ou conjoncturelles résultant des choix politiques gouvernementaux. Ainsi, la loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année ( principe de l’annualité de l’impôt), l’ensemble des ressources

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (Jurisprudence constante, cass. soc. 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386; pourvoi n°94-13187 ) Il est à noter toutefois qu'il existe une exception à ce principe posée par l'article L. 1262-3 du Code du travail. En vertu de cet article, les règles relatives au détachement ne sauraient s'appliquer aux employeurs dont l'activité est entièrement orientée vers le territoire Français, ou lorsqu'elle est réalisée

Principes généraux du système fiscal français L'impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire à titre définitif, réalisé par la puissance publique (État, collectivités locales) non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques. Obligation pécuniaire : Une obligation relatif à l'argent Définitif : De façon permanente, sur lequel on ne peut pas revenir État : Nation représenté par un pouvoir représentatif Collectivités locales : Une collectivité locale, désigne

organique 1.3-Autres organismes assujettis à l’impôt sur les sociétés par détermination de la loi 1.4- Assujettis à l’impôt sur les sociétés par option 1.5- Organismes exemptés de l’impôt sur les sociétés 2- Détermination de la matière imposable 2.1- territorialité de l’impôt sur les sociétés 2.2- notion de bénéfice imposable 2.3- période d’imposition Séminaire préparé par Cheikhou Oumar SECK 4 Impôt sur les sociétés Sommaire 3- Retraitement fiscal des charges 3.1- Cadre général de déductibilité

l’article 227-3 du code pénal et du principe selon lequel les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. En effet, il argue que la loi du 12 mai 2009, ayant des dispositions moins sévères que la précédente, était applicable à la période préalable au 14 mai 2009 en vertu du principe de rétroactivité in mitius. Les