Principe Legalite Impot

confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé ! Existence d’un bouclier fiscal ! Autre débat, celui des niches fiscales : permet de réduire son impôt (légale) se pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts. Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux). Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives. Il a une fonction financière évidente :

1966 est postérieur au traité du 25 mars 1957. De plus, elle considère qu’il appartient au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux. Cet arrêt permet de s’interroger sur la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes et dans l’ordre juridique interne. Bien que la Constitution par son article 55, pose un principe de supériorité du traité sur la loi, son application a été plus difficile du fait qu’en France la loi a toujours été considérée

SECTION 3 IDEAL DEMOCRATIQUE ET INEGALITES Dans la section 1, nous avons étudiés la différence de l’inégalité ; si une différence n’est jamais injuste, nous entendons souvent parlé d’inégalités injustes. L’idéal démocratique, c’est légalité totale. Problématique : Est il convenable en démocratie de rencontrer des inégalités légitimes (justes et justifiables) ? Comment peut-on concilier liberté et égalité ? Notions à retenir : Egalité des situations : égalité des faits. Mérite : Avoir fait

en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

soumis à des risques divers, ou qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. a) Etat Providence et devoir fiscal La devise de la république française, établie lors de la révolution est « Liberté Egalité Fraternité ». Pour respecter ce principe, dans notre démocratie, l’Etat doit intervenir dans le domaine économique et plus particulièrement dans le domaine social. La mise en place, en France, d’un État-providence développé s’est concrétisée par la création de la Sécurité sociale

moyens juridiques spécifiques pour lui faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés. Les personnes privées, entres elles, disposent d’un moyen : le contrat. Pourquoi le contrat ? Car au sein des différentes personnes privées, il y a un principe fondamental qui s’applique, qui est l’égale volonté. Et parce que les personnes privées sont égales entres elles, elles disposent pas d’imposer leur volonté à une autre. La seule chose qu’elle peut faire c’est négocier. Pour poursuivre son but d’intérêt

Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La participation des citoyens

L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration

décrets • les lois • la jurisprudence du Conseil d’Etat . • les principes généraux de droit (PGD). Ce sont des principes que le CE a dégagés (il ne les invente pas!). Grace aux arrets donnants les principes, le role de la jurispridence est plus grand (≠juge judiciaire). Un juge administratif va utiliser surtout la jurisprudence car le CJA ne donne pas de reponses utiles aux questions produites au cours du litige. ex. REP- Principe General de Droit ennonce que toute decision peuvent faire l’objet

consommation (dans l'automobile, le BTP, économies d'énergie), modération de la progression des salaires de la fonction publique, encadrement des dépenses de santé, réduction des dépenses de soutien à l'emploi. .. ; - Hausse des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). Ces évolutions des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires entraînent des effets négatifs sur les grandes fonctions économiques: consommation et investissement, ce qui produit un impact récessif sur le niveau