Principe Legalite Impot

règles, il y a le secret professionnel qui est une obligation générale de l’huissier de justice. En effet, l'huissier de justice joue le rôle de conseil du client ; à ce titre, il est un confident tenu au secret professionnel, dans la limite de la légalité. Ainsi, l’huissier de justice n’a pas le droit de révéler à d’autres qu’à son client les faits qui sont venus à sa connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Peu importe que les révélations soient écrites ou orales ou qu’elles consistent

publiques décentralisées. En 1992, la loi sur l’administration territoriale de la République constitue une véritable Charte de la déconcentration ; elle renforce les prérogatives de la circonscription régionale et elle entérine le principe de subsidiarité. Le principe de subsidiarité consiste à donner à l’administration de État « les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Toute autre mission est

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958

lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…. Signification juridique du terme impôt, alors que notion économique du prélèvement obligatoire. Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales reçues

FRAUDES FISCALES ET SOCIALES Sommaire Introduction 2 I Les obstacles à la légalité 3 1) Les fraudes par essences illégales 3 a. Le délit de fraude fiscale 3 b. Le délit de fraude sociale 11 2) L’abus de la légalité : les fraudes pures 17 a. L’évasion fiscale 18 b. Les niches fiscales 19 II La lutte contre la fraude 21 1) L’importance du « chiffre noir » ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes

et remettaient en cause le fait qu'elle produise des effets de seuil conduisant certains titulaires de patrimoine à acquitter une CEF supérieure à celle exigée de titulaires de patrimoine plus important. Par ailleurs, il dénonçaient l'irrespect du principe d'égalité devant les charges publiques en reprochant au législateur d’avoir omis de prévoir un mécanisme de plafonnement permettant de limiter le montant de cette imposition en fonction des revenus du contribuable. Ils considéraient enfin, que la

économique), mais, sur le plan horizontal, une des 2 Europe est-elle subordonnée à l’autre ? 1) Formellement, la CJCE a tjs affirmé qu’il n’y avait pas d’adhésion de l’UE à la CEDH ms immédiatement elle ajoute que, elle, CJCE, va intégrer les principes des DH tirés de la CEDH au titre de patrimoine juridique européen. C’est une espèce de détour informel. 2) Lorsque l’UE a adopté elle même, le 7 décembre 2000, une Charte des droits fondamentaux de l’UE, deux des articles relèvent d’une logique

d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité et de non-rétroactivité (= un texte ne peut produire d’effet qu’après son adoption) des lois ou des actes administratifs. b) les garanties spécifiques en matière pénale ou répressive Ces garanties sont prévues par l’article 8 de la DDHC et sont au nombre de 5 : Le principe de légalité des délits et des peines : signifie qu’un individu ne peut être poursuivi pour des faits

et le citoyen. Ou est la vérité ? On va parler d'hétéronomie du droit fiscal, d'autonomie. Il est au carrefour des deux branches. Cela conduit a conclure d'une spécificité du droit fiscal, donc en mesure de traiter à sa manière et en-dehors des principes de droit communs qui s'offrent à lui. Il est autonome car droit réaliste, un droit qui ne se préoccupe pas des préoccupations de tel ou tel acte qu'il taxe. Il va lui-même apporter une qualification à ses événements. Ne se préoccupe que des faits

est soumise au droit La France est un Etat de droit et non pas un Etat de police (l’administration se fixe à elle-même ses règles). Formellement, cette notion d’état de droit se retrouve partout. L’administration française est soumise au principe de légalité, elle doit donc respecter la loi au sens large. L’administration doit respecter la Constitution, le traité, les règlements (texte pris par l’exécutif) et la jurisprudence. Loi au sens stricte : En France, la loi est un texte voté par le