Principe Legalite Impot

l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales. IV- RAPPEL HISTORIQUE DE L’IMPOT - pas de date de naissance connue, présent en Egypte sous l’ancien empire - En Gaule : impôt essentiellement indirect (péages), quelques impôts directs (prestations en en nature) - Epoque féodale : imposition reposant sur le patrimoine et sur les

couverture des frais liés à un ouvrage public. La redevance pour service rendu va retrouver sa contrepartie directe et immédiate dans l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance doit satisfaire un intérêt particulier et la redevance doit respecter le principe de l'équivalence financière. Arrêt d'assemblée du CE, 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Très souvent le législateur lorsqu'il créé un prélèvement ne lui donne pas forcément la bonne qualification. Pour éviter le terme

CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante

fonciers… »). On va s’intéresser aux revenus des ménages, c’est-à-dire « l’ensemble des individus vivants dans le même logement ». On prend donc en compte ce qui est appelé le revenu disponible brut des ménages = revenu primaire brut (avant impôt et cotisation sociales ) + revenus de transfert (prestations sociales) Ces derniers qui sont versés par l’Etat dans un objectif de solidarité mais surtout de justice sociale (une des fonctions de la typologie de Musgrave) sont financés par les prélèvements

1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées

émane du Roi. A partir de 1789 la souveraineté émane de la Nation, je cite article 1er du texte 3 : «Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi ». D'où la suppression de l'évocation, d'où aussi le principe d'égalité qui entraîne la suppression des privilèges de juridiction, l'élection des juges et la création des jurys, des châtiments identiques pour tous en particulier en matière d'exécution capitale. On retient donc l'indépendance de la magistrature

FINANCES ET COMPTABILITE PUBLIQUES INTRODUCTION . Définition des finances publiques . Domaine des finances publiques TITRE 1er : PRINCIPES GENERAUX Chapitre préliminaire : cadre législatif et réglementaire Section 1ère : La Constitution Section 2 : Le droit communautaire : le Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les

de celle d’athènes. La démocratie athénienne s'exerce sur un petit territoire et concerne un nombre limité de citoyens, égaux devant la loi, et dirigeant ensemble leur cité. Rome n'est pas une démocratie et la citoyenneté ne se fonde pas sur le principe d'égalité entre les citoyens : elle est déterminée par la naissance et la richesse. Mais Rome est aussi un vaste empire impossible à gérer sans la collaboration des peuples conquis c’est pourquoi elle va peu à peu étendre la citoyenneté après la

obligatoires. Les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et des cotisations sociales reçues par les ad. publiques et les institutions européennes. Les recettes fiscales représentent 27% du PIB  et constituent 90% des recettes budgétaire de l’Etat. Les impôts sont des prélèvements dit fiscaux qui s’imposent à l’ensemble des résidants de France, sans contrepartie, ils correspondent aux impôts direct (TVA, l’ancienne TIPP) et indirect (impôt sur le revenu, les société, la fortune). Les cotisations

personnes, il peut s'appliquer à des sociétés. • Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il est aujourd'hui omniprésent. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Il existe en droit français un grand principe, il s'agit du principe de la légalité des délits et des peines : pour qu'une infraction soit qualifiée de délit et soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu'elle ait été prévue par un texte de loi. Il existe une hiérarchie des infractions pénales (contravention