Principe Legalite Impot

religieux, comme la Bible ou le Coran. Il s'agit pour l'individu de respecter certains principes qui se justifient moralement et qui sont appliqués juridiquement. Mais au fil de l'évolution du temps, il y a un certain détachement entre la morale et le droit. On a du mal à trouver le fondement moral de certaines règles juridiques. Ainsi, quand on regarde dans le détail certains articles complexes du code général des impôts ou du code de la construction ou de l'environnement, on a du mal à percevoir un fondement

Juridiquement la fiscalité dérive du droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour assurer le recouvrement des impôts en vue de la couverture des charges publiques. Sous se rapport on peut distinguer la fiscalité personnelle de la fiscalité des affaires. La FP regroupe les techniques d'imposition qui visent prioritairement les ressources dégagées par l'individu en

aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III :

le terme démocratie. .La démocratie directe athénienne: isonomie: principe de l'égalité des citoyens devant la loi et de leur égalité a participer au pouvoir. isegoria: principe d'une égalité de parole de otus les citoyens, devant l'assemblée des citoyens (l'écclésia: reunion de tous les citoyens, membres: habitants d'Athènes, ce ne sont pas des représentants mais les citoyens, tout le monde peut venir). .Les principes athéniens: - Le tirage au sort: On va tirer au sort les migistrats (pas

Séance 3 Nouvelles difficultés du principe de légalité Les règles internationales CE 1 mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France Les faits : Une décision ministérielle du 20 janvier 1963, prise en application de la loi du 15 janvier 1963, autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie. ( Rem : l'Algérie est rattachée à la france, les importations provenant d'Algérie font parti du territoire douanier français). Or, l'Algérie est devenue indépendante et de ce

cohérente (création des communes et des départements en décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance

de la puissance publique exercée par les organes de l'État. Dans cette perspective, le non-respect d'une prescription entraîne une sanction négative qui peut être infligée soit pas les tribunaux, soit par l'administration (obligation de payer ses impôts, respecter les limitations de vitesse etc.). Le pouvoir d'influence peut lui aussi se réduire par une alternative : ou bien l'individu adopte le comportement suggéré et il bénéficie d'un avantage (récompense matérielle ou symbolique), soit il n'adopte

constitutionnel, il faut avoir à l’esprit que la loi fiscale, loin de fixer avec précision les règles concernant les conditions et limites du droit à déduction, se contentent d’en déterminer les principes généraux. Si l’on excepte quelques dispositions techniques (le plus souvent sectorielles), le Code général des impôts (CGI) pose seulement que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération »

consommation (dans l'automobile, le BTP, économies d'énergie), modération de la progression des salaires de la fonction publique, encadrement des dépenses de santé, réduction des dépenses de soutien à l'emploi. .. ; - Hausse des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). 1 Ces évolutions des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires entraînent des effets négatifs sur les grandes fonctions économiques: consommation et investissement, ce qui produit un impact récessif sur le

être contesté, on peut faire un REP contre des actes administratif unilatéraux décisoires. Un acte administratif unilatéral décisoire : modifie une situation juridique, il fiat grief. Un contrat n’est pas un acte unilatéral : pas de REP contre lui. Principe nuancé : contrat, 1996, doc 2 : portée. Arrêt Fairvesta/ Numericable, 2016 : évolution, arrêt peu ne pas être décisoires, il peut-être de droit souple pas d’effet juridique, condition : ils doivent produire des effets notables sur des personnes :