Principe Legalite Impot

établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe de séparation est inspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaires concernant leur compétence à juger. Il faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même

règle de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

situation juridique. C’est conflits peuvent avoir lieu dans l’espace ou dans le temps. Dans l’espace En principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3 du code civil. Principe de territorialité : toute personne résidant sur le territoire doit respecter les lois du pays où ils résident

donc économique. Elle va portait sur les effets des dépenses publiques sur l’économie, que ce soit en terme conjoncturel et structurel (au long et court terme). Les économistes étudient également les impacts sur les prélèvements obligatoires (impôts, TVA, taxes…) sur l’économie. Pour distinguer l’approche économique de l’approche juridique, il faut considérer l’approche économique comme une matière d’économie financière. Les choix budgétaires et financiers sont bien-sûr politiques

Trou béant dans les finances de nombreux États, ébranle toute régulation • Blanchissement d’argent • empêchent répartition, profitent élites au détriment de la pop, creuse fossé d’inégalités entre riches abusant du système/pauvres qui payent leurs impôts • Manque de contrôle et de visibilité, instabilité financière d’où crise Problématique : Comment expliquer que les paradis fiscaux, alors qu’ils sont considérés comme des centres financiers offshores et soient combattus par le G20, soient

Etat membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Etats membresà 2 - Les Etats membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douanes et des restrictions quantitatives entre les Etats membresà ». Le paragraphe 4 du même article prévoit, lorsqu'il s'agit d'un monopole

1957, au motif que celui-ci, en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieure. - Selon le pourvoi en cassation, s’il appartient au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait cependant, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle est inconstitutionnel. L’ensemble des dispositions de l’article 265 du CODE DES DOUANES a été édicté

Publique Eléments du cours de FINANCES PUBLIQUES - Version: avril 2008 TABLE DES MATIERES TITRE I : LE DROIT BUDGETAIRE.....................................................................................................3 CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES.............................................................3 A ) Définition du budget ...........................................................................................................................3 B ) Nécessité et utilité

collectivités locales doit-il s’effacer, afin de ne pas mettre en péril le principe d’indivisibilité de la République ? Il s’agira de voir dans un premier temps que les collectivités territoriales bénéficient d’une garantie de leur autonomie fondée sur le principe de libre administration (I) , mais que cette autonomie connaît des limites qui découlent du principe d’indivisibilité de la République (II). I/- Le principe de la libre administration La décentralisation est un transfert