Principes De La Comptabilité Publique

certification Ces référentiels précisent les conditions de réalisation, les critères de performances, les limites de connaissances à suivre : BEP Métiers des Services administratifs BCP Comptabilité BCP Secrétariat ( Le plan d'étude de référence S'appliquant à la classe de seconde professionnelle administrative, il est élaboré sous la responsabilité des Inspecteurs des spécialités concernées.

faut jamais oublier qu’elles ne sont pas un dû. Les libéralités La donation (du vivant du donateur) ou le legs (écrit sur le testament) sont des libéralités. Il s’agit d’un don fait sous acte notarié. Seules les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l’article 238 bis du Code général des impôts : ce sont « les associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale

pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement

que la Comptabilité Nationale (CN) ? II. Qui élabore la CN ? III. Le système comptable IV. L’architecture de la CN : le circuit économique V. Les sujets de base de la comptabilité nationale VI. Cadre temporel de la CN VII. Le cadre spatial de la CN VIII.Les comptes de la CN Chapitre 1 : Introduction I. Qu’est-ce que la Comptabilité Nationale (CN) ? II. Qui élabore la CN ? III. Le système comptable IV. L’architecture de la CN : le circuit économique V. Les sujets de base de la comptabilité nationale

Fiche Finance Publique 1. La LOLF Puissant levier de réforme de l’Etat, la loi organique relative aux lois de finance est promulguée le 1 er aout 2001 et enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l’Etat qui n’avaient pas évoluées depuis plus de 40 ans. L’ambition de cette loi est de réformer la gestion de l’Etat tout entière, c’est à dire la façon dont l’argent public est utilisé par chaque ministere. Elle vise à instaurer une gestion plus

Lexique abrégé de comptabilitéLexique abrégé de comptabilité Réalisé à partir de Lassègue P., Lexique de comptabilité , Dalloz, Paris, 2001 à 2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours , cas et corrigés de comptabilité générale , Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé , Nathan, Repères pratiques, n° 72

du SIC A. Rôle et fonction de la comptabilité PCG : ensemble de règle de tenu de la comptabilité [Voir plan comptable général page 2 du poly] Utilisateurs de l’information comptable : -Dirigeants de l’entreprise (prendre des décisions) -Propriétaire (obligation d’information) -Salariés (obligation d’information du CE) -Administration (impôt, OS) -Créanciers (fournisseurs, banque : solvabilité ?) -Clients (pérennité ?) Fonction de la comptabilité : -Instrument de mesure de patrimoine

sécurisées et optimisées ; les informations financières sont fiables ; les lois, règlements et directives sont respectées. Toutefois, la notion de contrôle au sens large a beaucoup évolué aussi bien au sein de l’entreprise que dans l’administration publique. Le contrôle a d’abord évolué en tant que fonction puis en tant qu’organe ou institution. La fonction de contrôle a revêtu le caractère de l’inspection qui observe, un contrôle interne centré sur la détection de la fraude, de l’abus et du gaspillage

MINISTÈRE DE L ’ÉDUCATION NATIONALE, DE L ’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ● ORGANISATION DES ÉPREUVES DU DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG) ET DU DIPLÔME SUPÉRIEUR DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DSCG) 2 Le B.O. N° 1 8 FÉVR. 2007 HORS-SÉRIE SOMMAIRE DIPLÔMES COMPTABLES 3 Diplôme de comptabilité et de gestion et diplôme supérieur de comptabilité et de gestion D. n° 2006-1706 du 22-12-2006. JO du 29-12-2006 (NOR : MENS0602696D) Annexe Tableau de correspondance des épreuves

si l'entreprise fait l'objet d'une sauvegarde (poursuites possibles sur le fondement d’abus de biens sociaux). L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une condition de forme préalable à l’exercice de l’action publique du chef du délit de banqueroute. Cinq comportements constitutifs du délit de banqueroute sont incriminés par le Code du commerce (art. 654-2). - Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement