Principes Fondamentaux Marchés Publics

compte (ex : s’il n’y avait pas de sanction en cas de meurtre, tout le monde pourrait tuer). ◗ La règle de droit est indispensable dans une économie de marché. Elle est un outil indispensable pour encadrer la vie sociale. De ce point de vue, elle permet notamment d’organiser les rapports marchands (ex : contrats) et non marchands (ex : services publics). Le droit définit le cadre de la vie économique (ex : règles de concurrence, fiscalité), soutient les acteurs économiques et sociaux (ex : aides publiques

plusieurs questions relatives aux activités commerciales, aux contrats et obligations,… Parmi ces questions, seules les questions relatives aux contrats nous ont intéressées. Mais il ne s’agit pas de tous les contrats de façon générale ! En vertu du principe « qui trop embrasse, mal étreint », nous avons jeté notre dévolu sur les contrats des assurances obligatoires tels que formalisés en droit positif congolais. Ici, toute notre attention a porté, comme le titre de notre travail l’indique, sur l’aspect

TRAVAIL SUR : L’INTEGRITE DANS LES MARCHES PUBLICS Soumis à l’appréciation du professeur M. MAJIDI Elaboré par: • LACHHAB Mohammed Anas • HAMOUD ELMI Ismael • HABBOUBI Redouane Année universitaire : 2012/2013 Sommaire Introduction .................................................................................................................................................. 2 1ère partie : L’intégrité dans les marchés publics ................................................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 • Les marchés financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 • Déréglementation et libéralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Encadré : L’Europe sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 • La mondialisation et le secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

entraînent une transformation ou un bouleversement des moyens et méthodes de production, de l'organisation du travail,des produits et des marchés, des structures de l'économie. → Inventions et innovation : Invention : enssemble des ameliorations qui passent par des decouvertes scientifiques resultantes de la recherche fondamentale. Ce sont des principes theoriques sans applications concretes. Innovation : enssemble des moyens mis en oeuvre par l entrepreneur pour appliquer les resultats

CHAPITRE VIII – LES SERVICES PUBLICS Les services publics sont une notion difficile à cerner, variable dans le temps, parce que reflet d’une conception de l’Etat à un moment donné. Au début du XXè siècle, le juriste Léon Duguit définit ainsi les services publics : « Relève du service public toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’association » (v. Soc. 17 avril 1991, n° 90-42636). Ce faisant, elle invitait à apprécier in concreto si oui ou non le comportement du salarié troublait la bonne marche de l’association, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. L’idée était alors de faire sortir du champ disciplinaire la vie privée du salarié. Pour rompre le contrat de travail, l’employeur n’est autorisé à invoquer des éléments relevant de la vie

QUE SAIS-JE ? Le droit public DIDIER TRUCHET Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) Troisième édition mise à jour 11e mille Introduction Cette présentation du droit public repose sur six partis pris. Le lecteur doit en être informé : d’autres auteurs présenteraient le droit public de manière différente. A) C’est sur l’État que nous fondons le droit public Nous définissons ce dernier comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement

dépenses sociales et, d’autre part, la délivrance des prestations aux personnes démunies. Et pourtant, plusieurs pays en dévelop- pement ont établi ces dernières années des régimes de retraite ou d’alloca- tions familiales de base financés par des fonds publics, qui s’avèrent être un moyen puissant de lutte contre la pauvreté. Les résultats positifs obtenus par des pays comme l’Afrique du Sud, le Brésil, Maurice, la Namibie et le Népal en sont des preuves éloquentes 136. Selon les calculs du BIT, même dans