Problematiques Du Recrutement Des Agents Territoriaux

travail mais aussi le droit de l’ensemble des activités sociales notamment la sécurité sociale. 2. Le droit public et ses divisions Le droit public interne concerne l’ensemble des règles d’organisation de l’Etat et des rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. Il se divise en plusieurs branches : le droit constitutionnel, le droit budgétaire et financier, et le droit administratif. Le droit constitutionnel : il concerne les règles juridiques d’organisation et de fonctionnement des

le Parlement ne peut pas déléguer sa compétence à des autorités réglementaires en matière de libertés publiques (à propos d’une loi relative à l’enseignement privé, modifiant une loi antérieure, en 1993. Cette loi décidait que les collectivités territoriales pourraient accorder des aides complémentaires ou non à ces établissements. Violation du principe de la laïcité ? Le Conseil constitutionnel leur a donné satisfaction en annulant cette révision de loi de 1993, en se fondant sur le fait qu’il s’agissait

les juridictions administratives. La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la

 Nous aurions pu en avancer de nombreuses autres. Comme vous le verrez dans les annexes  du  rapport,  les  idées,  les  initiatives,  les  expériences  réussies  ne  manquent  pas.  Elles  doivent  aujourd’hui trouver auprès des pouvoirs publics, européens, nationaux et territoriaux, un appui en  phase avec l’époque que nous vivons : la puissance publique peut se penser comme une plate‐forme  dont  le  rôle  premier  est  de  soutenir  et  d’accompagner  cette  innovation  sociale  ascendante,  d’organiser la mise en réseau et la mutualisation de ces initiatives

: Taux de chômage par groupe d’âge, sexe, niveau d’instruction et milieu de résidence en 2002 ......38 Tableau 11 : Modalités de recherche d’emploi, 1985-1999 (en % de la population active urbaine) .....................54 Tableau 12 : Modes de recrutement dans l’économie informelle (1999-2000, milieu urbain) ..............................55 Tableau 13 : Répartition des chercheurs d’emploi par diplôme.............................................................................58 Tableau 14 : Demandes

Trésorerie Générale du Royaume a été de se placer dans une optique réaliste quant à la problématique des ressources humaines, et donc, à effectifs constants. Des améliorations sont toutefois nécessaires pour permettre à la TGR d’accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Les pistes de progrès touchent principalement la qualité de recrutement, de la formation et du management. Ainsi, la TGR offre maintenant à ses agents et cadres un diagnostic individualisé, conduisant à un cursus de formation adapté

 Nous aurions pu en avancer de nombreuses autres. Comme vous le verrez dans les annexes  du  rapport,  les  idées,  les  initiatives,  les  expériences  réussies  ne  manquent  pas.  Elles  doivent  aujourd’hui trouver auprès des pouvoirs publics, européens, nationaux et territoriaux, un appui en  phase avec l’époque que nous vivons : la puissance publique peut se penser comme une plate‐forme  dont  le  rôle  premier  est  de  soutenir  et  d’accompagner  cette  innovation  sociale  ascendante,  d’organiser la mise en réseau et la mutualisation de ces initiatives

gestion des ressources humaines ............................................................... 8 UN ECLAIRAGE SUR LES ATTENTES DES AGENTS : L'ENQUETE AU SEIN DE L'EDUCATION NATIONALE ........ 9 LES COMPARAISONS. ................................................................................................................................. 9 La fonction publique territoriale ........................................................................................................ 9 La fonction publique

spirituel et temporel de rendre justice. On dit donc que toute justice émane du roi. Ces juridictions royales sont les prévôtés, les baillages ou encore sénéchaussées et enfin les présidiaux. Tout d’abord s’agissant des prévôtés, le prévôt est un agent du roi de façon générale, chargé de rendre la justice et d’administrer le domaine qui lui est confié. Les prévôts royaux exercent la fonction la plus basse dans la hiérarchie des juges royaux. C’est une justice de première instance. Ces juges subalternes

Dans ses contacts sur place, la mission n’a pas ressenti de forte tension sur la question de la desserte entre les DOM et la métropole, que ce soit du point de vue des ultramarins qui veulent se rendre en métropole – la dotation de continuité territoriale allège les coûts même si le système est encore considéré comme perfectible – ou des professionnels du tourisme, qui ne mentionnent pas de difficultés pour réserver des places d’avion, les touristes achetant le plus souvent une prestation globale