Problématique Rapport Entre Juge Administratif Et Constitution

varient selon branche du droit considérée, qualifiées de normes juridiques de fond par rapport aux règles matérielles et procédurales. On a tenté de classifier les règles procédurales en 3 catégories : 1 Théorie de l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

concernés sauf hypothèse ou la communauté européenne passe un accord particulier avec ces Etats tiers. Accord de l’EEE : espace éco européen mettant en place des relations privilégiées notamment le régime de libre circulation et de libre concurrence entre les pays membres d’une part de l’union européenne et d’autre part de l’AELE sauf la suisse. 2) La famille du travailleur C’est le droit dérivé qui a consacré la libre circulation. Pour les travailleurs salariés, une directive et

ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité

règne du roi est autoritaire. Il y avait besoin de légitimer la couronne d’Angleterre par rapport à la France. L’utilisation du mot gouvernance « intellectuelle » a été utilisée pour la première fois dans ce livre. Dans le sens de gouvernance il y a le fait que le pouvoir ne doit pas régner de manière arbitraire mais doit coopérer. Un autre exemple d’un livre en 1885 « the study of the law of the Constitution » de Dicey où il compare le droit anglais et le droit français et en particulier il oppose

existe certaine catégorie d’acte qui échappe quasi totalement au juge. Section 1 : la définition des actes du gouvernement Ce n’est pas à l’administration qui définissent les actes du gouvernement c’est le juge qui prend cette décision. Il y a eu une forte confusion entre un acte du gouvernement et l’acte de gouvernement. Historiquement échappent au contrôle du juge, les actes à mobile politique. L’arrêt LAFITTE, le juge a considéré que la question qui lui a été posé tient à une question

discutées : ce qu'on appelle le droit positif, que l'on oppose ou pas au droit que certains appellent naturel. I Le droit positif Le droit positif qu'est ce que c'est ? ou le trouve -t-on ? quels en sont les classifications ?quels sont les problématiques qu'il pose? 1) Qu'est ce que le droit positif ? C'est le droit qui est posé. En général, c'est le droit qu'apprend l'étudiant en droit parce que c'est le droit qui est en vigueur dans une société donné et à un temps donné. Ce droit positif

nombres de caractéristiques. Première grande caractéristique : Elle est rattachée au pouvoir exécutif, elle lui est subordonnée. Ceci est valable au plan national ainsi qu'au plan local. Le Gouvernement dispose de l'administration (art 20 de la Constitution). Dans cette subordination il y a un équilibre à respecter. La subordination est nécessaire parce qu'il faut que le Gouvernement puisse mener à bien son action dans sa politique nationale, il faut qu'il y ait uniformité. Cependant il faut quand

Le contexte * La structure du texte (si voit syllogisme le dire) ou si le texte par d’un principe puis dérogation en 3 paragraphes, type d’argumentation, important pour orienter le lecteur, donne des bonnes idées pour le plan. 4) La problématique (dépend de la nature du texte), pas interrogative directe. 5) Enoncer le plan (pas de tout d’abord…) faire une phrase littéraire : Titre phrase nominale, sans verbe. Séance 2 : Le corpus Iuris Civilis : le Digeste : Digeste : Synthèse

l’éducation non formelle à travers notamment l’établissement de la carte effective des centres de l’éducation non formelle, et la conclusion de partenariats avec les collectivités locales (conseils provinciaux et régionaux) pour l'ancrage de la problématique dans les politiques locales. * Que ce qu’une loi de règlement, touche elle l’activité des CT ; La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle