Procedure Administrative Non Contentieuse

l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables engendre nécessairement une multiplication des situations contentieuses. Le Conseil d'Etat a rendu le 15 avril 2011, en sous section réunie, un arrêt qui rappelle les solutions classiques en matière de procédure et règle une question inédite également relative à la procédure. Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un viticulteur a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Après

les tribunaux de l'ordre judiciaires ne peuvent pas statuer sur des litiges administratifs. Au sein de chaque ordre, les tribunaux y sont ordonnés hiérarchiquement. L'Ordre Judiciaire L'ordre judiciaire intervient pour des situations litigieuses ou non litigieuses (gracieuses) survenues entre particuliers(personnes physique ou personnes morales) et entre particulier(s) et l'Etat. L'Ordre Administratif L'ordre administratif intervient pour des situations conflictuelles entre l'Etat, les collectivités

cadre d'une action contentieuse. Lorsque le marché est valide, l'indemnisation d'un contractant s'effectue généralement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, le cas échéant, sur la base d'une responsabilité découlant du marché, telle que la responsabilité décennale. Une partie peut également être indemnisée alors qu'il n'existe pas de véritable lien contractuel l'unissant à l'autre partie. Ainsi, lorsqu'une entreprise a été irrégulièrement évincée d'une procédure de passation d'un

la France en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège de façon permanente depuis 1998. D’un point de vue comparatif, elle reste

d’une décision, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive décidée par l’administration. Au contraire du retrait, l’abrogation consiste à supprimer, totalement ou partiellement, un acte administratif uniquement pour l’avenir. Abroger un acte, c’est donc le supprimer, sans effet rétroactif, sans toucher à ses effets passés. Par là-même, l’abrogation se distingue et du retrait et de l’annulation prononcée par le juge - l’annulation contentieuse. Voilà pourquoi on peut obtenir du juge administratif

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives ← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives

mettre un acte d’état civil en conformité avec la vérité et la loi afin qu’il puisse jouer normalement son rôle : corriger l’altération d’un nom, redresser l’indication erronée d’une date ou d’un lieu, ajouter une date, un lieu, un prénom omis … La procédure de la rectification d’un acte de l’état civil est énoncé à l’article 99 du code civil. L’initiative appartient à tout intéressé et au ministère public, le procureur de la République étant tenu d’agir d’office " quand l’erreur ou l’omission porte

hiérarchisé de juridiction de même nature (ordre judiciaire : il va hiérarchiser les juridictions judiciaires, au sommet, nous avons la Cour de Cassation (juge suprême de l’ordre judiciaire) / ordre administratif : il regroupe les juridictions administratives hiérarchisées, au sommet, on y retrouve le Conseil d’Etat) I. Juridiction transversale Juge qui ne s’intègre pas entre droit privé et droit public et qui s’intéresse aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme.

LA PROCEDURE CONTENTIEUSE §1. La saisine du juge. Le juge administratif ne peut être saisit en principe qu’à la suite d’une décision administrative attaquée dans les délais du recours aux moyens d’une requête qui doit respecter certaines formes. A. Les délais préalables. Selon un décret du 11.01.1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Aujourd’hui, cette règle s’explique par le soucis d’éviter