Procedure Administrative Non Contentieuse

l’uniformité de l’interprétation de la loi par les différents tribunaux. Celui qui a commis une faute doit la réparer. Si la jurisprudence de la Cour de Cassation est une source de droit, c’est une source interprétative et non créative de droit. La Cour de Cassation juge du Droit et non des faits. Affaire Perruche : les parents peuvent-ils faire condamner les médecins qui n’ont pas détecté le problème médical de l’enfant des époux Perruche ? La loi est rédigée pour s’appliquer à une infinité de cas

au Maroc, 6-7 avril 1995, p.130. 4 -MICHEL Bouvier et al., Finances publiques, L.G.D.J, E.J.A, 6ème édit ion, 2002, p.657. 5 -Gazette des Tribunau x du Maroc, du 10 mai 1963, p.50. 6 -BENYETHO (A.), op.cit, p.131. 7 -DA NIEL RICHER, Les procédures fiscales, P.U.F, p. 117. 2Page Règles procédurales du contentieux de recouvrement Chose qui n'était pas prévue par l'ancien Dahir du 21 août 1935; le redevable avait la possibilité d'intenter directement une action judiciaire devant le

même pour tout le monde, elle est impersonnel : elle ne vise pas une personne en particulier). Cela veut dire que tous les individus sont juridiquement égaux. c) Elle est obligatoire. Elle doit être claire et compréhensive par tous. En cas de non-respect de la règle de droit, il y aura des sanctions. Section 2 : Les grandes divisions du droit. Il en existe deux : droit privé et droit public. Droit privé : il régit les rapports des particuliers entre eux. Droit public : il régit les relations

à 10.000F si le retard persiste au delà d’un mois. Notons que ces astreintes ne peuvent pas excéder le double de l’amende fixe. -Si c’est une fraude fiscale, l’administration peut selon la législation en vigueur, procéder par la procédure de redressement. La procédure de redressement est régie par les art .851 à 862 du code général des impôts. Cette dernière consiste pour l’administration fiscale à adresser une notification de redressement au contribuable qui doit être motivée de manière à lui

catégories de recours : les recours directs et indirects. Les recours directs sont ainsi qualifiés car ils sont directement exercés par un demandeur devant la cour. Les recours indirects désignent au contraire une procédure de juge à juge. Un juge national peut dans le cadre d’une procédure pendante devant lui, adresser une question d’interprétation ou de validité du droit européen à la CJ. A. Les recours directs Ces recours sont exercés devant la CJ et visent soit un état, soit une institution

surmonter ce litige sans recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré peut saisir le juge ou il peut préférer saisir d’abord le conciliateur. On a un administré qui a le choix entre le mode juridictionnel ou le mode de la médiation. Mais parfois il n’y a pas le choix pour l’administré et pour limiter les procédures juridictionnelles, on va instaurer des procédures de conciliation préalables et obligatoires : on ne peut pas

témoignages d'une fréquentation excessive des bars du port de Las Palmas, d'autant que son insistance à refuser de se soumettre à l'alcootest laissait soupçonner qu'il appréhendait les résultats d'un tel contrôle. M. Hardouin, qui fit alors usage de la procédure de « droit de recours » prévue par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, déféra ensuite au tribunal administratif de Rennes une décision du ministre de la Défense, en date du 14 mars 1986

méthode 1. Procédure contentieuse: décision administrative de 1e instance (il faut un permis de conduire); on vous le refuse; on fait un recours. On a une 2e décision. Ceci est une procédure contentieuse; c’est du litige. Cette méthode vise les procédures de combat. La décision de 1e instance n'est pas du contentieux. 2. Procédure gracieuse: La méthode n’est pas adaptée à la procédure gracieuse qui précède (demande de permis de conduire). Par exemple, il n’y a pas de délai en procédure gracieuse

compétence entre juge judiciaire et juge administratif. Ajoutons que dans certains cas, le Tribunal des conflits va devoir estimer quelle est la faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute relevant de la juridiction administrative et une autre de la juridiction judiciaire. L’arrêt Blanco est considéré comme le fondement du Droit administratif français, dans la mesure où celui-ci marque le début de la recherche des principes généraux administratifs, ainsi que l’introduction

Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que