Procedure Administrative Non Contentieuse

données à usage partagé sur des canaux pré-désignés d’une bande de fréquence spécifique ». Le problème survient ici. En effet, une entreprise spécialisée dans le domaine des télécommunications dénonce une autorisation illégale du faite du non respect du principe de spécialité des établissements publics considérant l’exploitation de ce réseau radioélectrique comme étrangère à la mission confiée à la RATP. Dans les faits, cette autorisation ministérielle permettra à la RATP de radiolocaliser

étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et

celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat). • Origine historique de la dualité de juridiction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et

Commentaire avis du CE en date du 8 mars 2013 La doctrine administrative a un rôle de plus en plus central mais elle a un défaut principal qui est le changement de position de l’administration par rapport à l’interprétation à donner aux dispositions législatives. Ce problème de changement de doctrine concerne les contribuables comme c’est le cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre

TD 2: Le référé administratif LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (REP): Définition: instrument privilégié du contrôle externe de l'action administrative quant à la légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui

Peut-on dire que le juge administratif ne juge pas mais administre ? La question soulève d’emblé toute l’ambigüité de la justice administrative qui se trouve à la foi être une véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle

tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

V décréta que la présentation d’un libelle n’était pas indispensable dans la procédure sommaire. 2/ Le libelle en droit romain Chez les romains, les libelli sont des écrits très divers, il y a des libelles diffamatoires et les suppliques adressées à l’empereur, tantôt pour réclamer sa protection, tantôt pour lui soumettre une affaire. On les classe dans l’ordre des rescrits. On parle aussi de libelle dans les procédures criminelles et civiles dès le Haut Empire. (1/ Ancien droit 5e siècle avant