Procedure Administrative Non Contentieuse

français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la

 Rapport de stage effectué au sein de : AXA Assurance Maroc Réalisé par  : Omar , Etudiant en 2ème Année à l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Tanger Encadré par : Imad , Responsable Comptabilité non-technique à AXA Assurance Maroc Sommaire Dédicace…………………………………………………………………………………………………………….4 Remerciements………………………………………………………………………………………… ……….5 Introduction générale………………………………………………………………………………………...6 Chapitre 1 : Le secteur des

Section 3 : Les principes fondamentaux de la justice A consulter impérativement : www.justice.gouv.fr → l’espace « Justimemo » offre une plate-forme multimédia pour connaître et comprendre la justice autrement. 2 Introduction Le Droit est normalement non contentieux. Mais en cas de litige, la paix sociale nécessite qu’on le solutionne autrement que par la vengeance privée. Différentes voies s’ouvrent aux intéressés : la médiation, la transaction voire l’arbitrage…. Mais les parties au litige peuvent

l’Etat et les administrés ne peuvent être qu’inégalitaires, puisque, nous dit-on, l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Or, le droit civil est fondé sur l’égalité des relations. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire. L’affirmation du principe à la fin du 18ème siècle. Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs ; qui se traduit par l’exclusion du juge judiciaire de connaître

international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités

prendre tous les actes qui ressort de son domaine de compétence. Donc il n'est pas compétent pour p^rendre des décisions aux niveaux des lois. Il existe trois types de compétences : La compétence ratione materiae : ce qui signifie qu'une autorité administrative est compétente pour prendre toutes les décisions, actes, dans un domaine de compétence. Selon le domaine en question ce sera telle ou telle autorité qui sera compétente en fonction de la répartition. Art 34. de la constitution énumère tous les

libertés elle consiste à veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a une autorité administrative indépendante composée de 12 des 17 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités

Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et

prestations de service, réalisation des travaux publics). Les contrats de concession ou d’affermage de service public : (Délai de 15 jours pour transmettre et non plus trois mois comme prévu dans la loi initiale de 1993 censurée par le Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication

pourvoit dès lors devant la Cour Européenne, estimant que la non communication du rapport et du projet de décision du conseiller rapporteur devant le Conseil d'Etat, alors que le rapporteur public a été destinataire de ces pièces, porterait atteinte à l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. De manière inédite, la juridiction européenne a en effet tranché une question cruciale : le fait que seul le rapporteur public, et non les parties à l’instance, obtienne communication du projet