Procedure Administrative Non Contentieuse

créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que

Bibliographie : * Le manuel le plus récent possible ; bien suivre le cours suffit (= conseil du prof). * Pour le manuel : organisation administrative = institutions administratives. * Lexique juridique. INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout

les rapprocher. Le conciliateur, mis en place par un décret du 20/03/1978, peut intervenir dans 2 cadres. - Cadre extra-judiciaire : Les conciliateurs sont nommés par le Président de l’Appel. Ils doivent faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends. Il est saisi sans aucune condition pour pouvoir convoquer les partis, les entendre, ainsi que toute personne concernée et se rendre sur les lieux. S’il y arrive, un règlement à l’amiable par un constat

contexte de la gestion publique locale : un contrôle de légalité devenu obsolète ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 2. Les limites d’une régulation qui se réduirait au contrôle politique et aux procédures juridictionnelles individuelles . . . . . . . . . . . . . . . 7 3. Une mission d’intérêt général qui doit être assurée par l’État. . . . . 7 2. ... à concilier avec un autre principe constitutionnel : la libre administration des collectivités territoriales

concrètement si un agent publique utilise sa fonction a des fins personnel il commettra un détournement de pouvoir et sera sanctionner . Le dt adm est un dt d’obligation ,ex la puissance publique est obliger de recruter son personnel selon une procédure spécifique : le concours , c’est la méritocratie. Les prérogative de l’adm peuvent etre classer en deux grdes catégories : les prérogatives de l’adm qui s’impose aux administré (nous) et celle qui s’impose pr protégé l’adm de nos actions .

l’établissement. En matière de contrat, le tribunal compétent peut être celui du lieu de l’exécution du contrat. Les clauses attributives de compétence peuvent être admises dans les contrats entre commerçants mais en droit civil, elles peuvent être réputée non écrite c'est-à-dire qu’on peut les contester. C) Un système pyramidale Un double degré de juridiction c’est le mécanisme de l’appel qui existe entre les juridictions de 1ère et de 2ème instance. Cependant, parfois, eu égard au montant du litige

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

nécessaire à l'exercice de son art, de mettre fin pour l'avenir à cette inscription s'il s'aperçoit, plus de quatre mois après celle-ci, qu'il s'est trompé dans son appréciation de la validité en France du diplôme du praticien, délivré à l'étranger mais non reconnu en France. On devine les sourcils se froncer. Dans cette affaire, l'intéressé, confronté à la décision du conseil départemental de le désinscrire, a bien évidemment protesté. Il estimait que l'autorisation lui ayant été donnée une première fois

complexe. SECTION 1 : La notion de police admin. La def que l’on peut en donner ne suffit pas à permettre de l’identifier totalement, il faut en outre la distinguer d’une activité voisine qu’est la police judiciaire. Il existe des polices administratives. §1 : la définition de la police admin. En premier lieu, il ne faut pas confondre la police admin : activité de l’admin avec les forces de policen ou le personnel de police (ex : companie de CRS, membre de la police nationale…). Ces derniers

l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse puisque personne n’aime payer ses impôts. La relation administration fiscale-contribuable n'est pas aussi caricaturale que la présentation en est généralement faite. Le Livre des Procédures Fiscales² règle, en droit cette relation en fixant le cadre juridique des droits et devoirs des parties. La relation entre les parties n’est toutefois pas réductible à I’ application des dispositions législatives et réglementaires car l’administration