Procedure Administrative Non Contentieuse

Une administration déconcentrée, donc non autonome + Une administration décentralisée, donc autonome = 2 administrations sur un même territoire ADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION DECENTRALISEE | premier ministre (autorité administrative nationale de principe) | La région | président de la république (autorité administrative nationale exceptionnelle) | Le département | organes centraux de conseil (conseillent en matière administrative au niveau national) | (L’arrondissement)

juges du tribunal de grande instance. Chaque audience et chaque jugement est pris par un seul juge, par dérogation au principe de collégialité des décisions de justice. Le tribunal d’instance possède deux types de compétences :   Une compétence administrative : recevoir des serments (gardes chasses et gardes champêtres...), établir les certificats de nationalité, contrôle de l’administration légale des parents, gestion de la tutelle des majeurs protégés, établissement des procurations électorales.

administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs

intervenir en général pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif va intervenir en général pour les affaires concernant une personne privée et une personne publique. 2) Quel est le rôle du Tribunal des Conflits ? Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission du Tribunal des conflits consiste

un moment donné, et c'est ce sur quoi la juridiction va s'appuyer pour rendre son jugement. On parle d' « autorité de la chose jugée ». Quand le juge ou la juridiction s'est prononcé, les parties vont devoir exécuter ce choix et sous réserve des procédures d'appel, cela signifie aussi que le différend ne peut plus être jugé par une autre juridiction. II-La compétence de l'Etat. L'administration de la justice est centralisée par l'Etat, elle est considérée comme un monopole d'Etat, un attribut

appliquer dans ce cas, le droit commun : l'administration ne peut donc être mise en cause que selon des règles propres au service public. On considère aujourd'hui, que la responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l'administration que si une faute est établie à sa charge. A cet égard, en droit administratif, la faute peut être soit individuelle, c'est-à-dire commise par un agent qu'il est possible d'identifier

DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Dispensé par dR gandou zakara Résumé par laouali maman abasse PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de

concerne les communes ordinaires, il y est institué un par commune. Comme le nom l’indique, les tribunaux de conciliation ont pour mission de rechercher la conciliation entre les protagonistes d’un litige. Ils sont animés par des notables et non des juges professionnels. Ils ne rendent pas des décisions de nature juridictionnelle. Par conséquent, on ne saurait les considérer comme un degré de juridiction. Leur domaine d’intervention privilégié reste actuellement la recherche de la

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

Première partie : Les institutions administratives centrales Chapitre I : l’organisation gouvernementale Le régime constitutionnel et celui des partis influencent les institutions. Distinction régime présidentiel/régime parlementaire. Section I : L’influence des régimes constitutionnels sur les régimes présidentiels Régime présidentiel : séparation rigide des pouvoirs ; concentration des pouvoirs exécutifs chez le président ; impossible révocation du président (sauf impeachment) ; impossible