Procedure Civile Magistrats

Métèque n'a pas de droit politique, mais peut bénéficier du droit athénien (pas de droit public) mais certains droit privé (de la famille, mais mariage mixte interdit). Le métèque qui vit à Athènes est protégé par la loi Athénienne. Il y aura un magistrat spécifique chargé de rendre la justice concernant les métèques. C'est le polémarque. Y a-t-il une possibilité pour un métèque de devenir un citoyen ? Certaines distinctions honorifiques: droit de proprièté complet, dispense de l'impot ou encore acquisition

Procédure Pénale Le procès pénal : Un meurtre. Si des poursuites sont exercées il importe d’en connaitre les circonstances, d’identifier l’auteur et de le juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa

faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions juridictionnelles. On se méfie

à noter aussi que la cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de corruption, détournement, concussion, trafic d’influence, commis par les fonctionnaires publics et les magistrats, a été supprimée. Les droits de l’Homme sont consacrés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, ainsi que la convention américaine des droits de l’homme. Il s’agit de l‘indépendance

mise en examen. Coralie AMBROISE, Casterot Philippe BONFILS, «  procédure pénale ». Page 41. Jacques BORRICAND, Anne-Marie SIMON, «  Droit pénal, procédure pénale »,2eme édition, 2000, p.303. Le juge d’instruction prend des décisions juridictionnelles : des mandats et des ordonnances. Ces actes reflètent l’aspect coercitif aussi les points de vue juridiques adoptés par le magistrat sur des questions de procédure ou de ses conséquences et applications à la liberté provisoire, à l’expertise

toute règle de droit écrit , la loi n'est que l'acte du parlement. Le juge doit appliquer les lois même si ces lois lui paraissent mal rédigées ou inopportunes. L'interdiction des arrêts de règlements. Elle se trouve dans l'article 5 du code civil qui dispose « La loi prohibe les arrêts de règlements » Le juge , par l'intermédiaire d'une décision de justice , règle un litige. Par exemple , une victime a réclamé des dommages et intérêts en réparation des dommages qu'elle avait suivit. Le juge

AU/PSR-VE : Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution CADHP : Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre

divers, dans le fonctionnement de ces juridictions : des magistrats, des greffiers, des avocats, des experts et des Adouls… Ce personnel fait partie de ce qu’on appelle Les corps judiciaires . I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAINE 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI nommé par le SULTAN. Les procédures judiciaires étaient simples et le domaine d’intervention

place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application