Procedure Civile Magistrats

des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles 2044 à 2058 du code civil. La transaction est un acte écrit par laquelle les parties à un litige décident d’y mettre fin à l’amiable

d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux  connaissent de toutes actions

formule constitue un titre exécutoire ( le posséder permet une saisie ou une exclusion). => Les conséquences de ce monopole : - le juge des lors qu’il est saisit d’un litige se doit de rendre la justice . Selon l’article 4 du Code civil il ne peut refuser de statuer même si la loi lui paraît obscure ou muette. Il doit assumer, interpreter en se réferrant aux principes généraux du droit sous peine de se rendre coupable d’un Déni de justice. - le juge conformément à

les juges d’arrondissement sont désignés aussi bien parmi les magistrats de carrières que parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens) choisies par un collègue composé de cent personnes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifat d’arrondissement. Cette commission présidé par le président du tribunal de première instance et qui comprend : Un magistrat de siège ; Un magistrat du parquet ; Un représentant du barreau ; Le président du conseil

Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale

dans notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires

judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de

justice par des composantes, les juges. Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout

affaires immobilières et de statut personnel. A coté de la justice de charia existe aussi la justice makhzen, qui avait progressivement réduit le domaine du charia. Le pacha ou le caïd, le représentant du pouvoir central, s’occupait du domaine pénal, civil et commercial. Sans oublier la justice prédominant dans les régions berbères avait un caractère coutumier et arbitral. Ainsi qu’aux tribunaux consulaires qui s’intéressent aux étrangers. Période du protectorat : Les autorités du protectorat

armées LE TRIAN Magistrat/ greffier : ministère de la justice TAUBIRA Médecin dans un hôpital public : ministère de la santé Fonctionnaire de la chambre d’agriculture : ministère de l’agriculture Fonctionnaire du musée Léon Dierx : ministère de la culture Le fonctionnaire bénéficie d’un statut privilégié car il ne peut faire l’objet d’un licenciement pour raison économique, inaptitude procédure utilisé en droit privé. Le magistrat professionnel : deux types de magistrat ; le magistrat du siège et parquet